TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00149
N°Portalis DBY5-W-B7K-C6BW

Jugement du 28 Septembre 2026

AFFAIRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

C/

[B] [L]

JUGEMENT

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE VINGT-HUIT SEPTEMBRE DEUX-MIL-VINGT-SIX, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDERESSE :

LA S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
dont le siège est situé 59 Avenue Pierre Mendès-France
75013 PARIS
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS, postulant par Me Christophe LOISON, membre de la SELARL AC2L, substitué par Me Alexandre LITTEE, avocats au barreau de CHERBOURG,

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [I] [F] [L]
né le 20 Octobre 1988 à VALOGNES (MANCHE)
demeurant 2, rue de la Caucharderie
50580 FIERVILLE-LES-MINES

N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats à l’audience de plaidoirie :
Président : Laurence MORIN, Vice-Présidente, Juge rapporteur
Assesseur : David ARTEIL, Président
Assesseur : Marie LEFRANCOIS, Vice-Présidente

Magistrats à l’audience du prononcé :
Président : Laurence MORIN, Vice-Présidente, Juge rapporteur, magistrat rédacteur
Assesseur : Marie LEFRANCOIS, Vice-Présidente
Assesseur : Karim SALHI, Vice-Président

DEBATS :

Affaire débattue en audience publique le 18 Mai 2026, en présence de [T] [Q], Magistrat à titre temporaire stagiaire, devant Laurence MORIN, qui a ensuite fait son rapport au Tribunal.

Greffier : Carine DOLEY à l’audience des débats et pour le prononcé par mise à disposition

Vu l’ordonnance de clôture en date du 07 Avril 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 18 Mai 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 21 Septembre 2026 prorogé au 28 Septembre 2026

JUGEMENT :

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

Par acte sous seing privé en date du 03 juin 2018, la CAISSE D’ÉPARGNE a consenti à Monsieur [B] [L] un prêt immobilier PRIMO n°5289613 d’un montant de 100.120,32 euros remboursable sur 300 mois.

La SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) s’est portée caution de cet emprunt.

Monsieur [B] [L] n’ayant pas honoré le paiement de certaines échéances, la CAISSE D’ÉPARGNE, après l’avoir mis en demeure de régulariser, lui a signifié la résolution du contrat de prêt par lettre recommandée en date du 19 novembre 2025, sollicitant alors le règlement du solde à hauteur de 85.964,48 euros.

Le 04 décembre 2025 la CAISSE D’ÉPARGNE a mis la CEGC en demeure de régler les sommes dues en sa qualité de caution.

Selon quittance de règlement en date du 08 janvier 2026, la CEGC lui a versé la somme de 80.424,87 euros.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 09 février 2026, la CEGC a fait assigner Monsieur [B] [L] devant le tribunal judiciaire de Cherbourg aux fins, au visa des articles 1103, 2288, 2305 et suivants du Code Civil dans leur version avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, de :

-dire et juger la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit;

En conséquence,

-condamner Monsieur [B] [L] suivant quittance en date du 08 janvier 2026 au paiement de la somme totale de 80.424,87 euros au titre des sommes dues au titre du remboursement du prêt PRIMO n°5289613, outre intérêts au taux légal à compter du 08 janvier 2026, jusqu’à parfait règlement ;

-condamner Monsieur [B] [L] au paiement de la somme totale de 3.733,00 euros au titre des frais exposés par la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS et prévus par l’article 2305 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021 ;

-dire et juger le cas échéant que Monsieur [B] [L] ne pourra bénéficier de délais de paiement au visa de l’article 1343-5 du code civil;

A titre subsidiaire,

-condamner Monsieur [B] [L] au paiement de la somme de 3.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

En tout état de cause,

-condamner Monsieur [B] [L] au paiement des entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance;

-ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Monsieur [B] [L] n’a pas constitué avocat.

Le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance du 07 avril 2026, et a fixé les plaidoiries à l’audience du 18 mai 2026.

La décision a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 21 septembre 2026 prorogé au 28 Septembre 2026.

Le tribunal se rapporte aux écritures visées plus haut pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.

En l’espèce, régulièrement signifié à personne selon l’article 654 du code de procédure civile, Monsieur [B] [L] ne comparait pas et n’est pas représenté à l’audience.

Dés lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Compte tenu de la date des contrats unissant les parties, sont applicables au présent litige les dispositions du code civil dans leur version postérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, à l’exception des dispositions des troisièmes et quatrième alinéa de l’article 1123 et celles des articles 1158 et 1183 rendues immédiatement applicables aux contrats en cours.

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public, à l’exception des nouvelles dispositions prévues aux articles 2302 à 2304 du code civil rendues immédiatement applicables au 1er janvier 2022.

Selon l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages-intérêts, s’il y a lieu.

Les intérêts visés par l’article 2305 du code civil ne sont pas ceux, conventionnels ou moratoires, que la caution aura dû verser, le cas échéant, au créancier et qui font partie intégrante du principal, mais ceux que doit le débiteur à la caution sur la somme globale payée au créancier. Faute de stipulation contraire dans la convention passée entre la caution et le débiteur, le taux légal doit s’appliquer, et non le taux contractuel applicable dans les relations entre le créancier et le débiteur.

De même, le recours personnel ne s’exerce que dans la limite de la somme préalablement payée par la caution, sans qu’elle ne puisse, sauf stipulation contraire, revendiquer l’octroi d’une pénalité conventionnelle prévue par les prêts pour le paiement desquels elle s’est portée caution.

En l’espèce, Monsieur [B] [L] a contracté un prêt immobilier PRIMO n°5289613 d’un montant de 100.120,32 euros auprès de la CAISSE D’ÉPARGNE.

Suite aux impayés de l’emprunteur, la CEGC au titre de sa qualité de caution, a réglé à la CAISSE D’ÉPARGNE la somme de 80.424,87 euros, selon quittance de règlement en date du 8 janvier 2026.

La CEGC justifie ainsi suffisamment de sa créance, en son principe et son montant.

Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [B] [L] à payer à la CEGC la somme de 80.424,87 euros.
Au titre des frais exposés par elle mentionnés dans l’article 2305 du code civil, la CEGC produit une facture d’honoraires de son avocat où apparaît la somme totale de 3.733,00 euros, frais qui s’analysent en réalité en des frais irrépétibles sur lesquels le juge conserve un pouvoir d’appréciation.

Dès lors que les frais engagés par la demanderesse pour l’obtention d’un titre exécutoire et le recouvrement de sa créance, constituent des frais irrépétibles et doivent être indemnisés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la demande ne sera reçue que sur ce fondement subsidiaire et à hauteur de 2.000 euros.

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [B] [L] aux dépens de l’instance.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, publiquement par mise à disposition au greffe :

Condamne Monsieur [B] [L] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 80.424,87 euros ;

Condamne Monsieur [B] [L] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile civil ;

Condamne Monsieur [B] [L] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

AINSI JUGE ET PRONONCE PUBLIQUEMENT LE VINGT-HUIT SEPTEMBRE DEUX-MIL-VINGT-SIX, en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, le présent jugement a été signe par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.