Médiation > Médiation judiciaire
La confidentialité et l’homologation de l’accord – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-3, 15 juillet 2026, N° de RG 24/02894 : Le rapport de mission doit respecter le principe de confidentialité et être remis au greffe ainsi qu’à chacune des parties. Le médiateur informe le juge de la réussite ou de l’échec de la médiation et l’avise immédiatement des difficultés rencontrées. En cas d’accord, les parties peuvent saisir le conseiller de la mise en état pour obtenir son homologation judiciaire ou faire constater leur désistement ; à défaut d’accord, l’affaire poursuit sa mise en état.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.