Médiation judiciaire ordonnée avec provision échelonnée et caducité en cas de défaut de versement

Sur le fondement des articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du Code de procédure civile, la juridiction ordonne une médiation judiciaire après accord des parties sur la proposition formulée à l’audience.

Un médiateur est désigné pour entendre les parties et confronter leurs points de vue. La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois au maximum, sur accord des parties et demande du médiateur avant l’expiration du délai.

La provision est répartie entre les parties selon leur situation et doit être versée dans les six semaines suivant leur accord. À défaut de versement intégral dans ce délai, l’ordonnance devient caduque et l’instance se poursuit. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du paiement, la charge étant transférée à l’État.

Le médiateur informe le magistrat des difficultés rencontrées, puis indique au terme de sa mission si la médiation a abouti. Le rapport est remis au greffe et aux parties dans le respect de la confidentialité. En cas d’accord, les parties peuvent en solliciter l’homologation ou faire constater leur désistement ; en cas d’échec, la procédure de mise en état reprend.

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Les parties ont accepté une médiation judiciaire dans le litige prud’homal. La cour désigne un médiateur pour cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. Elle répartit la provision entre l’établissement et l’appelante, prévoit une dispense pour la bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et fixe un délai de six semaines, à défaut duquel l’ordonnance devient caduque.

Une appelante a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à un établissement d’enseignement. Lors d’une audience, une proposition de médiation judiciaire a été soumise aux parties, qui ont donné leur accord.

La juridiction désigne un médiateur et fixe sa mission à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. La provision est répartie entre l’établissement et l’appelante, selon une somme fixée pour chacun, avec une dispense prévue pour la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

L’ordonnance prévoit la caducité en cas de défaut de versement intégral dans le délai de six semaines. Elle organise également l’information du magistrat, la remise d’un rapport confidentiel et la poursuite de l’instance en cas d’échec.

• Accord des parties sur le recours à la médiation
• Désignation d’un médiateur chargé d’entendre les parties
• Fixation d’une durée de mission déterminée
• Versement intégral de la provision dans les six semaines
• Répartition de la provision entre les parties
• Information du magistrat en cas de difficulté
• Respect de la confidentialité du rapport de mission

• Proposition de médiation soumise à l’audience
• Accord donné par les parties
• Décision antérieure frappée d’appel
• Éléments relatifs à la situation des parties

L’établissement et l’appelante doivent organiser le versement de la provision dans le délai fixé, faute de quoi l’ordonnance devient caduque et l’instance reprend. Le médiateur doit conduire la mission dans le délai, signaler les difficultés et préserver la confidentialité du rapport.

• Verser la provision dans les six semaines
• Vérifier la répartition financière arrêtée
• Solliciter la prise en charge étatique en cas d’aide juridictionnelle
• Préparer les échanges confidentiels avec le médiateur
• Saisir le conseiller de la mise en état en cas d’accord

À faire

• Confirmer l’accord de médiation
• Verser la provision dans le délai
• Communiquer les coordonnées utiles au médiateur
• Signaler rapidement toute difficulté au médiateur
• Demander l’homologation d’un accord conclu

À éviter

• Dépasser le délai de six semaines
• Verser seulement une partie de la provision
• Divulguer le contenu confidentiel des échanges
• Oublier de demander une prolongation avant l’échéance
• Négliger la reprise de la mise en état

La médiation judiciaire consensuelle

La médiation est ordonnée après qu’une proposition a été soumise à l’accord des parties lors d’une audience. Le médiateur reçoit pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue afin de favoriser une solution au conflit. La durée initiale est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois si les parties l’acceptent et si le médiateur la demande avant l’échéance.

La provision et la caducité de l’ordonnance

La provision doit être versée directement au médiateur dans les six semaines suivant l’accord des parties. Elle est répartie entre celles-ci selon les modalités fixées par l’ordonnance, sauf meilleur accord. Le défaut de versement intégral dans le délai rend la décision caduque et entraîne la poursuite de l’instance. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du paiement, les frais étant pris en charge par l’État.

La confidentialité et l’homologation de l’accord

Le rapport de mission doit respecter le principe de confidentialité et être remis au greffe ainsi qu’à chacune des parties. Le médiateur informe le juge de la réussite ou de l’échec de la médiation et l’avise immédiatement des difficultés rencontrées. En cas d’accord, les parties peuvent saisir le conseiller de la mise en état pour obtenir son homologation judiciaire ou faire constater leur désistement ; à défaut d’accord, l’affaire poursuit sa mise en état.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 392 du Code de procédure civile, Article 913 du Code de procédure civile, Articles 914 et suivants du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1533 à 1535-7 du Code de procédure civile, Articles 1536-1 à 1536-3 du Code de procédure civile, Article 1537 du Code de procédure civile