Procédure > Frais irrépétibles
La recevabilité de l’appel incident distinct – CAA de LYON, 4ème chambre – formation à 3, 01/10/2026, 25LY00679, Inédit au recueil Lebon : L’appel principal portait exclusivement sur la charge des frais non compris dans les dépens. L’appel incident, enregistré après l’expiration du délai d’appel et contestant l’annulation partielle de la décision, soulevait un litige distinct ; il a été déclaré irrecevable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Frais irrépétibles— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.