La procédure préalable d’admission du pourvoi en cassation – Conseil d’État, 4ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517395, Inédit au recueil Lebon

La procédure préalable d’admission du pourvoi en cassation – Conseil d’État, 4ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517395, Inédit au recueil Lebon : nL’article L. 822-1 du code de justice administrative impose une procédure préalable d’admission. Le Conseil d’État refuse l’admission lorsque le pourvoi est irrecevable ou ne repose sur aucun moyen sérieux. En l’absence de moyen permettant l’admission, le pourvoi disciplinaire n’est pas examiné au fond.n