Urbanisme > Responsabilité du notaire
La charge de la preuve du manquement notarial – Cour d’appel de Limoges, 1 octobre 2026, RG n° 25/00669 : L’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’acquéreur devait donc établir le manquement du notaire à son devoir d’information et de conseil ainsi que le préjudice qui en aurait résulté. La cour constate qu’aucune preuve ne démontre que le notaire avait été interrogé sur le projet de menuiseries en PVC ou informé de réserves relatives au surcoût.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Responsabilité du notaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.