La caducité de la déclaration d’appel pour défaut de conclusions – Cour d’appel de Chambéry, 1 octobre 2026, RG n° 26/00697

La caducité de la déclaration d’appel pour défaut de conclusions – Cour d’appel de Chambéry, 1 octobre 2026, RG n° 26/00697 : L’absence de conclusions dans le délai de l’article 908 du Code de procédure civile entraîne la caducité de la déclaration d’appel. La juridiction prononce cette caducité, ce qui met fin à la procédure d’appel, et met les dépens à la charge de l’appelant.