L’essentiel
L’article 908 du Code de procédure civile impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel. Le non-respect de ce délai est sanctionné par la caducité de la déclaration d’appel.
La juridiction constate que l’appelant n’a pas conclu dans le délai légal et prononce, sur ce fondement, la caducité de la déclaration d’appel. La procédure d’appel prend ainsi fin sans examen du fond du litige. Les dépens sont mis à la charge de l’appelant.
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En résumé
L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois prévu par l’article 908 du Code de procédure civile. La déclaration d’appel est déclarée caduque et les dépens sont mis à sa charge.
Points clés
L’absence de conclusions de l’appelant dans le délai de trois mois prévu par l’article 908 du Code de procédure civile entraîne-t-elle la caducité de la déclaration d’appel ?
- Caducité de la déclaration d’appel prononcée pour absence de conclusions.
- L’article 908 impose à l’appelant de conclure dans trois mois.
- Le constat procédural de l’absence de conclusions fonde la sanction.
- La procédure d’appel prend fin sans examen du fond.
- Les dépens sont mis à la charge de l’appelant.
Contexte de l’affaire
Un appelant a interjeté appel d’un jugement rendu par le juge aux affaires familiales. Il devait déposer ses conclusions dans le délai de trois mois prévu par l’article 908 du Code de procédure civile. L’appelant n’ayant pas conclu dans ce délai, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. Les dépens ont été mis à sa charge.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Existence d’une déclaration d’appel
- Application du délai de trois mois prévu par l’article 908
- Obligation de conclure incombant à l’appelant
- Absence de conclusions déposées dans le délai légal
- Prononcé de la caducité de la déclaration d’appel
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Déclaration d’appel identifiée dans la procédure
- Constat de l’absence de conclusions de l’appelant
- Délai légal de trois mois mentionné dans l’ordonnance
Conséquences pratiques
L’appelant perd le bénéfice de sa déclaration d’appel et la procédure ne se poursuit pas sur le fond. L’intimé bénéficie de la fin de l’instance d’appel, tandis que les dépens sont supportés par l’appelant.
- Caducité de la déclaration d’appel
- Absence d’examen du fond du litige
- Fin de la procédure d’appel
- Condamnation de l’appelant aux dépens
Checklist pour Avocats
À faire
- Identifier la date de la déclaration d’appel
- Calculer le délai de trois mois
- Préparer les conclusions dans le délai
- Vérifier leur dépôt procédural
- Conserver la preuve du dépôt
À éviter
- Laisser expirer le délai de conclusion
- Confondre préparation et dépôt des conclusions
- Négliger le suivi du calendrier procédural
- Déposer les conclusions hors délai
- Omettre de vérifier la caducité encourue
FAQ / Q-R juridiques
Le délai de conclusion de l’appelant prévu par l’article 908 du Code de procédure civile
L’appelant dispose d’un délai de trois mois pour conclure. La décision constate que ce délai n’a pas été respecté, sans relever de circonstance permettant d’écarter cette sanction.
La caducité de la déclaration d’appel pour défaut de conclusions
L’absence de conclusions dans le délai de l’article 908 du Code de procédure civile entraîne la caducité de la déclaration d’appel. La juridiction prononce cette caducité, ce qui met fin à la procédure d’appel, et met les dépens à la charge de l’appelant.
Textes cités
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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro – Cour d’appel de Chambéry, 1 octobre 2026, RG n° 26/00697 – Thématiques associées : Procédure — Caducité de la déclaration d’appel — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 7 octobre 2026.
📘 Guide associé
Droit processuel
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