L’accord des parties pour l’ordonnance de médiation – Cour d’appel de Reims, 1 octobre 2026, RG n° 26/01087

L’accord des parties pour l’ordonnance de médiation – Cour d’appel de Reims, 1 octobre 2026, RG n° 26/01087 : L’article 1534 du Code de procédure civile permet au juge saisi du litige, même en référé, d’ordonner une médiation après avoir recueilli l’accord des parties. La médiation peut porter sur tout ou partie du litige. La juridiction relève ici l’accord de l’appelante et des intimés ainsi que la nature du litige pour ordonner la mesure.