Médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties et l’article 1534 du Code de procédure civile

Sur le fondement de l’article 1534 du Code de procédure civile, le juge saisi du litige peut, après accord des parties, ordonner une médiation, y compris en référé. La mesure peut porter sur tout ou partie du litige.

L’ordonnance interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation. La décision désigne le médiateur, fixe la provision à verser, encadre la durée de la mission et organise le contrôle de son déroulement.

La provision doit être versée lors de la première réunion. À défaut, la désignation du médiateur devient caduque. La médiation est fixée à cinq mois à compter de cette réunion, avec un renouvellement possible de trois mois à la demande du médiateur. La mesure ne dessaisit pas le magistrat chargé de son contrôle, qui peut être saisi de toute difficulté ou mettre fin à la mission. Un accord peut être soumis à homologation.

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Après avoir recueilli l’accord concordant des parties, la cour ordonne une médiation dans le litige opposant une appelante à deux intimés. Elle désigne un médiateur, fixe une provision de 1 500 euros répartie entre les parties et prévoit une durée initiale de cinq mois à compter de la première réunion. L’affaire est renvoyée à la mise en état pour le suivi de la mesure.

Une appelante et deux intimés sont parties à une instance devant la chambre sociale d’une cour d’appel. Après que la juridiction a recueilli leurs observations sur une éventuelle médiation, les intimés puis l’appelante ont donné leur accord à cette mesure.

Compte tenu de la nature du litige et de l’accord concordant des parties, la juridiction ordonne une médiation et désigne un médiateur. Elle fixe une provision de 1 500 euros, répartie entre l’appelante et les intimés, ainsi qu’une durée initiale de cinq mois à compter de la première réunion. L’affaire est renvoyée à la mise en état afin de suivre l’avancement de la mesure.

• Accord préalable de l’ensemble des parties à la médiation.
• Appréciation de la nature du litige par le juge saisi.
• Désignation d’un médiateur chargé de convoquer les parties et leurs conseils.
• Versement de la provision lors de la première réunion.
• Respect de la durée initiale de cinq mois.
• Information du magistrat sur l’accord ou l’échec de la mesure.

• Observations adressées aux parties par voie électronique.
• Accord écrit des intimés en faveur de la médiation.
• Accord écrit de l’appelante en faveur de la médiation.

L’appelante et les intimés doivent financer la médiation selon la répartition fixée et participer aux réunions organisées par le médiateur. La mesure suspend le cours de la péremption de l’instance, sans dessaisir le magistrat chargé de son contrôle.

• Verser la provision au médiateur lors de la première réunion.
• Participer aux convocations avec les conseils.
• Signaler immédiatement toute difficulté au magistrat chargé du contrôle.
• Respecter la durée de cinq mois et son éventuel renouvellement.
• Informer la juridiction de l’accord ou de l’échec de la médiation.

À faire

• Confirmer l’accord à la mesure de médiation.
• Verser la provision lors de la première réunion.
• Préparer le dossier pour le médiateur.
• Participer aux convocations avec son conseil.
• Signaler toute difficulté au magistrat contrôleur.

À éviter

• Omettre le versement de la provision.
• Ignorer une convocation du médiateur.
• Laisser expirer la mission sans information.
• Retarder le signalement d’une difficulté.
• Confondre médiation et dessaisissement du magistrat.

L’accord des parties pour l’ordonnance de médiation

L’article 1534 du Code de procédure civile permet au juge saisi du litige, même en référé, d’ordonner une médiation après avoir recueilli l’accord des parties. La médiation peut porter sur tout ou partie du litige. La juridiction relève ici l’accord de l’appelante et des intimés ainsi que la nature du litige pour ordonner la mesure.

L’interruption du délai de péremption de l’instance

Selon l’article 1534 du Code de procédure civile, la décision ordonnant la conciliation ou la médiation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la mesure. Cette conséquence est expressément rappelée dans l’ordonnance.

Le financement et la durée de la médiation judiciaire

La provision de 1 500 euros doit être versée directement au médiateur lors de la première réunion, à parts fixées entre l’appelante et les intimés. À défaut de versement, la désignation devient caduque. La mission dure cinq mois, renouvelables une fois pour trois mois à la demande du médiateur.