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Le financement et la durée de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Reims, 1 octobre 2026, RG n° 26/01087

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Le financement et la durée de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Reims, 1 octobre 2026, RG n° 26/01087 : La provision de 1 500 euros doit être versée directement au médiateur lors de la première réunion, à parts fixées entre l’appelante et les intimés. À défaut de versement, la désignation devient caduque. La mission dure cinq mois, renouvelables une fois pour trois mois à la demande du médiateur.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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