Médiation > Médiation judiciaire
La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Cour d’appel de Rennes, 30 septembre 2026, RG n° 23/03109 : La cour relève que les parties ont accepté la proposition de médiation après les plaidoiries. Sur le fondement des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, elle désigne un médiateur chargé de favoriser l’élaboration d’un protocole d’accord amiable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.