Médiation judiciaire prud’homale : accord des parties, provision de 1 150 € et délai de cinq mois

La cour ordonne une médiation judiciaire après accord exprès des parties, conformément aux articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile. Elle désigne un médiateur, fixe une provision de 1 150 €, répartie par moitié entre l’appelant et l’association, et encadre le versement sous quinze jours à peine de caducité, sous réserve de la dispense applicable au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle prévue par l’article 131-7 du Code de procédure civile.

La durée de la médiation est fixée à cinq mois à compter de la réception de la provision par le médiateur, avec une prolongation possible de trois mois en application de l’article 1534-4 du Code de procédure civile. Le médiateur doit signaler toute absence de mise en œuvre, interruption ou difficulté, puis informer le greffe de l’existence ou non d’un accord sans révéler les propositions transactionnelles.

L’affaire est renvoyée pour permettre, selon l’issue de la médiation, l’homologation d’un accord, un désistement, un retrait du rôle ou la poursuite de l’instance. Les dépens sont réservés.

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À la suite d’un litige prud’homal, les parties ont accepté une médiation judiciaire proposée après les plaidoiries. Une médiatrice est désignée pour favoriser la recherche d’un accord amiable. Une provision de 1 150 euros, répartie par moitié entre le salarié et l’association, doit être versée sous quinze jours, sauf dispense liée à l’aide juridictionnelle. La médiation est fixée à cinq mois, renouvelables trois mois.

Un salarié a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à un groupement d’employeurs. Après les plaidoiries, la cour a proposé une médiation judiciaire. Le salarié et l’association ont accepté cette mesure par courriers transmis par voie électronique.

La cour désigne une médiatrice avec pour mission d’entendre les parties, de confronter leurs points de vue et de favoriser, si possible, la conclusion d’un accord amiable. Elle fixe la provision à valoir sur les honoraires à 1 150 €, répartie par moitié entre le salarié et l’association, payable sous quinze jours à peine de caducité, sauf dispense liée à l’aide juridictionnelle.

La médiation est prévue pour cinq mois, éventuellement renouvelables trois mois. L’affaire est renvoyée pour une éventuelle homologation, un désistement, un retrait du rôle ou la poursuite de l’instance.

• Accord exprès des parties sur le principe d’une médiation
• Désignation d’un médiateur judiciaire
• Fixation d’une provision sur les honoraires du médiateur
• Versement de la provision dans le délai imparti
• Détermination d’une durée de médiation
• Organisation du suivi de la mesure par le magistrat désigné

• Courrier RPVA du salarié acceptant la médiation
• Courrier RPVA de l’association acceptant la médiation
• Conclusions subséquentes des parties mentionnées par la cour

Le salarié et l’association doivent financer la médiation par moitié, sauf dispense liée à l’aide juridictionnelle. L’instance est temporairement orientée vers une résolution amiable et pourra reprendre ou donner lieu à homologation selon l’issue de la mesure.

• Versement de 575 € par chaque partie sous quinze jours
• Vérification d’une éventuelle dispense d’aide juridictionnelle
• Participation aux réunions et échanges avec la médiatrice
• Transmission au greffe de l’issue de la médiation
• Préparation de l’homologation ou de la reprise de l’instance

À faire

• Verser la provision dans le délai de quinze jours
• Vérifier l’éligibilité à l’aide juridictionnelle
• Contacter la médiatrice désignée
• Préparer les pièces utiles à la médiation
• Informer la cour de tout accord obtenu

À éviter

• Laisser expirer le délai de paiement
• Communiquer des propositions transactionnelles au greffe
• Interrompre la médiation sans en informer le magistrat
• Négliger les convocations de la médiatrice
• Oublier l’audience de renvoi en janvier 2027

La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties

La cour relève que les parties ont accepté la proposition de médiation après les plaidoiries. Sur le fondement des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, elle désigne un médiateur chargé de favoriser l’élaboration d’un protocole d’accord amiable.

La provision sur les honoraires du médiateur

La provision est fixée à 1 150 €, répartie par moitié entre les parties, soit 575 € chacune. Les sommes doivent être versées au médiateur dans les quinze jours, à peine de caducité, sous réserve de la dispense prévue par l’article 131-7 du Code de procédure civile pour le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

La durée et le suivi de la médiation judiciaire

La mesure est fixée à cinq mois à compter de la réception de la provision, avec un renouvellement possible de trois mois selon l’article 1534-4 du Code de procédure civile. Le médiateur signale toute difficulté et informe le greffe de l’issue de la médiation sans divulguer les propositions transactionnelles.

Article 131-1 et suivants du Code de procédure civile, Article 131-6 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1534-4 du Code de procédure civile, Article 131-7 du Code de procédure civile, Décret du 25 février 2022