Médiation > Médiation judiciaire
La durée et le suivi de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Rennes, 30 septembre 2026, RG n° 23/03109 : La mesure est fixée à cinq mois à compter de la réception de la provision, avec un renouvellement possible de trois mois selon l’article 1534-4 du Code de procédure civile. Le médiateur signale toute difficulté et informe le greffe de l’issue de la médiation sans divulguer les propositions transactionnelles.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.