Animaux > Pension équine
La condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles – Tribunal judiciaire d’Amiens, 1 octobre 2026, N° RG 26/00670 : nSur le fondement des articles 696 et suivants et de l’article 700 du Code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens et peut être condamnée à contribuer aux frais non compris dans ces dépens. Une indemnité de 500 euros a été accordée au créancier. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Pension équine— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.