La charge des dépens et des frais irrépétibles – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 1 octobre 2026, N° RG 26/00548

La charge des dépens et des frais irrépétibles – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 1 octobre 2026, N° RG 26/00548 : En application de l’article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. La défenderesse, condamnée au paiement de la provision, supporte les dépens et doit verser 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.