Médiation > Médiation judiciaire
La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° RG 25/12322 : L’article 1534 du Code de procédure civile permet au juge saisi du litige, après accord des parties, d’ordonner une médiation portant sur tout ou partie du litige. La juridiction retient ici l’accord des parties pour désigner un médiateur et encadrer sa mission.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.