Médiation judiciaire ordonnée avec provision de 2 000 euros et durée de cinq mois

L’accord des parties permet au juge saisi, y compris en référé, d’ordonner une médiation portant sur tout ou partie du litige, conformément à l’article 1534 du Code de procédure civile. La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation.

La médiation est encadrée par la confidentialité prévue à l’article 1528-3. Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’instruction, sauf accord des parties pour effectuer certaines démarches, conformément à l’article 1535-1. Les parties peuvent être assistées par les personnes habilitées à intervenir devant la juridiction saisie, en application de l’article 1535-2.

La médiation ne dessaisit pas le juge, qui conserve le pouvoir d’ordonner des mesures d’instruction, provisoires ou conservatoires, selon l’article 1535-3. Le médiateur doit signaler les difficultés ainsi que l’issue de sa mission au juge, conformément à l’article 1535-4. La mesure peut prendre fin à la demande d’une partie, du médiateur ou d’office lorsque son déroulement est compromis, selon l’article 1535-5.

La durée est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prorogation maximale de trois mois. L’accord peut être constaté par écrit et faire l’objet d’une homologation ou de l’apposition de la formule exécutoire dans les conditions prévues par les articles 1535-7 et 1546.

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Les parties ont accepté une médiation judiciaire dans le cadre d’une instance opposant une société à une association. Un médiateur a été désigné pour cinq mois, avec prorogation possible, afin de favoriser la négociation d’un accord. Une provision de 2 000 euros, répartie par moitié, a été fixée. Le médiateur devra informer le juge de l’issue de sa mission.

La S.A. GROUPE EYROLLES SA a assigné une association devant le tribunal judiciaire. Au cours de l’instance, les parties ont donné leur accord à une mesure de médiation judiciaire.

Le juge de la mise en état a désigné un médiateur afin de confronter les points de vue des parties et, si nécessaire, de faciliter la négociation d’un protocole d’accord. La mission est prévue pour cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prorogation possible de trois mois.

La provision est fixée à 2 000 euros, répartie par moitié entre les parties. Le médiateur doit convoquer les parties et leurs conseils, informer le juge du déroulement de sa mission et signaler son issue, qu’un accord soit conclu ou que la médiation échoue.

• Accord préalable des parties à la mesure de médiation.
• Litige pendant devant le juge saisi.
• Désignation d’un médiateur acceptant la mission.
• Versement de la provision dans le délai fixé.
• Information du juge sur le déroulement et l’issue de la mission.
• Respect de la durée de cinq mois, sauf prorogation autorisée.

• Accord des parties à une médiation judiciaire.
• Instance enrôlée devant le juge de la mise en état.
• Versement attendu de la provision auprès du médiateur.

Les parties doivent financer et participer activement à la médiation, sous le contrôle maintenu du juge. À défaut de versement de la provision dans le délai imparti, la désignation du médiateur devient caduque.

• Verser chacune 1 000 euros au médiateur avant le 23 novembre 2026.
• Transmettre au médiateur les éléments nécessaires à sa mission.
• Participer aux convocations avec les conseils habilités.
• Préserver la confidentialité des échanges et propositions transactionnelles.
• Informer le juge de l’accord ou de l’échec de la médiation.

À faire

• Verser la provision dans le délai fixé.
• Communiquer le justificatif de versement au médiateur.
• Préparer le dossier destiné à la médiation.
• Participer aux réunions avec les conseils.
• Formaliser l’accord éventuel par écrit signé.

À éviter

• Laisser expirer le délai de versement.
• Divulguer les échanges confidentiels de médiation.
• Présenter les propositions transactionnelles au juge.
• Entraver les convocations ou réunions du médiateur.
• Omettre de signaler une difficulté au juge.

La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties

L’article 1534 du Code de procédure civile permet au juge saisi du litige, après accord des parties, d’ordonner une médiation portant sur tout ou partie du litige. La juridiction retient ici l’accord des parties pour désigner un médiateur et encadrer sa mission.

La confidentialité des échanges de médiation

L’article 1528-3 du Code de procédure civile soumet à la confidentialité, sauf exceptions prévues par le texte, ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la médiation ainsi que les pièces élaborées dans ce cadre. Les propositions transactionnelles ne doivent pas être communiquées au juge lors du compte rendu final.

Le maintien de l’office du juge pendant la médiation

Selon l’article 1535-3 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut encore ordonner une mesure d’instruction, provisoire ou conservatoire. Il peut également mettre fin à la médiation lorsque son déroulement est compromis ou qu’elle est devenue sans objet, conformément à l’article 1535-5.

Article 1534 du Code de procédure civile, Article 1528-3 du Code de procédure civile, Article 1535-1 du Code de procédure civile, Article 1535-2 du Code de procédure civile, Article 1535-3 du Code de procédure civile, Article 1535-4 du Code de procédure civile, Article 1535-5 du Code de procédure civile, Article 1535-6 du Code de procédure civile, Article 1535-7 du Code de procédure civile, Article 1534-3 du Code de procédure civile, Article 1534-4 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile, Article 1546 du Code de procédure civile