Le maintien de l’office du juge pendant la médiation – Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° RG 25/12322

Le maintien de l’office du juge pendant la médiation – Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° RG 25/12322 : Selon l’article 1535-3 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut encore ordonner une mesure d’instruction, provisoire ou conservatoire. Il peut également mettre fin à la médiation lorsque son déroulement est compromis ou qu’elle est devenue sans objet, conformément à l’article 1535-5.