Médiation > Médiation judiciaire
Le caractère obligatoire de la réunion d’information – Tribunal judiciaire de Valence, 30 septembre 2026, N° RG 26/00665 : La présence des parties à la réunion d’information organisée par le médiateur est obligatoire. Le défaut de comparution de l’une ou des deux parties peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.