Le maintien de l’office du juge pendant la médiation – Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 26/06111

Le maintien de l’office du juge pendant la médiation – Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 26/06111 : Selon les articles 1535 et suivants du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge de la mise en état. Celui-ci contrôle son déroulement, peut être saisi de toute difficulté et peut mettre fin à la mission à la demande d’une partie ou du médiateur.