La durée et le financement de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 26/06111

La durée et le financement de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 26/06111 : La mission dure cinq mois à compter du versement de la provision et peut être prolongée une fois de trois mois. La provision de 2 000 euros doit être versée à parts égales, faute de quoi la désignation devient caduque. La rémunération est fixée par accord ou, à défaut, par le juge selon l’article 131-13 du code de procédure civile.