Les conditions de qualification de la transaction – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 septembre 2026, N° de RG 26/04445

Les conditions de qualification de la transaction – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 septembre 2026, N° de RG 26/04445 : Le juge retient une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil lorsque l’accord est librement consenti par des parties capables, ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public et traduit des concessions réciproques.