Médiation > Homologation
L’extinction de l’instance après désistement accepté – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 septembre 2026, N° de RG 26/04445 : Le désistement d’instance du demandeur, accepté par la défenderesse, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal conformément à l’article 384 du Code de procédure civile. L’homologation confère parallèlement force exécutoire au protocole.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.