Les conditions d’homologation prévues par les articles 1565 à 1567 – Tribunal des activités économiques de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 2025034438

Les conditions d’homologation prévues par les articles 1565 à 1567 – Tribunal des activités économiques de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 2025034438 : L’homologation est accordée après signature par les parties d’un protocole destiné à régler amiablement leur différend. La juridiction retient la demande d’homologation et constate que l’accord est conclu dans les termes de l’article 2044 du Code civil.