Communes / Mairies > fichiers non nominatifs
La signature des traitements intercommunaux – Délibération portant recommandation sur l’utilisation par les communes des données du recensement général de la population. : Lorsqu’un traitement est réalisé pour le compte d’un établissement public territorial, le protocole est signé par le président de l’organe délibérant et par chacun des maires des communes concernées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — fichiers non nominatifs— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.