Urbanisme > Procès-verbal d’infraction
La qualité de partie pour les frais de justice – CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT02492, Inédit au recueil Lebon : Le maire agit au nom de l’État lorsqu’il intervient sur le fondement de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme. La commune n’a donc pas la qualité de partie à l’instance. L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne permettait ni d’imposer à la commune les frais demandés par les requérants, ni de mettre ces frais à la charge de ces derniers au profit de la commune.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Procès-verbal d’infraction— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.