Les conséquences du rejet de l’annulation – CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY00144, Inédit au recueil Lebon

Les conséquences du rejet de l’annulation – CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY00144, Inédit au recueil Lebon : Le rejet des conclusions d’annulation exclut toute injonction, aucune mesure d’exécution n’étant nécessaire. L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne permet pas d’allouer des frais contre l’État lorsqu’il n’est pas la partie perdante.