Les conditions du sursis fondé sur l’article R. 811-15 du Code de justice administrative – CAA de NANCY, 3ème chambre, 01/10/2026, 26NC01118, Inédit au recueil Lebon

Les conditions du sursis fondé sur l’article R. 811-15 du Code de justice administrative – CAA de NANCY, 3ème chambre, 01/10/2026, 26NC01118, Inédit au recueil Lebon : Le sursis suppose un appel contre un jugement annulant une décision administrative. Les moyens invoqués doivent paraître sérieux et être de nature à justifier l’annulation ou la réformation du jugement ainsi que le rejet des conclusions d’annulation accueillies. La cour a retenu cette voie sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative.