Le fondement du sursis et les frais d’instance – CAA de NANCY, 3ème chambre, 01/10/2026, 26NC01118, Inédit au recueil Lebon

Le fondement du sursis et les frais d’instance – CAA de NANCY, 3ème chambre, 01/10/2026, 26NC01118, Inédit au recueil Lebon : La cour a prononcé le sursis sur le fondement de l’article R. 811-15, sans retenir le régime de l’article R. 811-17 relatif aux conséquences difficilement réparables. Elle a mis à la charge de l’État 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.