Le caractère sérieux des moyens d’appel – CAA de NANCY, 3ème chambre, 01/10/2026, 26NC01113, Inédit au recueil Lebon

Le caractère sérieux des moyens d’appel – CAA de NANCY, 3ème chambre, 01/10/2026, 26NC01113, Inédit au recueil Lebon : Les moyens invoqués contre le jugement et le plan local d’urbanisme intercommunal, tirés notamment du code de l’urbanisme et du principe du contradictoire, ne paraissaient pas sérieux à la cour. Cette appréciation a suffi à écarter la demande de sursis, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative.