Les obligations d’information des médecins – Délibération portant recommandation sur les conditions d’utilisation des fichiers nominatifs de médecins tenus par les conseils départementaux de l’Ordre

Les obligations d’information des médecins – Délibération portant recommandation sur les conditions d’utilisation des fichiers nominatifs de médecins tenus par les conseils départementaux de l’Ordre : En application de l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978, le formulaire d’inscription doit préciser le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les conséquences d’un défaut de réponse, les destinataires des données et l’existence des droits d’accès et de rectification. L’article 26 impose aussi d’informer du droit d’opposition pour raisons légitimes.