La convention préalable de consultation du RNIPP – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant la consultation du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) et l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire (NIR).

La convention préalable de consultation du RNIPP – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant la consultation du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) et l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire (NIR). : La consultation du RNIPP, qu’elle entraîne ou non la délivrance du NIR, doit être subordonnée à une convention spécifique entre l’INSEE et l’organisme habilité en vertu de l’article 18 de la loi du 6 janvier 1978.