La compétence de la CNIL en matière de recommandations – Délibération abrogeant la délibération n° 85-60 du 5 novembre 1985 portant recommandation relative à l’utilisation par les candidats aux élections politiques et les partis politiques de fichiers publics ou privés en vue de l’envoi de documents de propagande et de la recherche de financement.

La compétence de la CNIL en matière de recommandations – Délibération abrogeant la délibération n° 85-60 du 5 novembre 1985 portant recommandation relative à l’utilisation par les candidats aux élections politiques et les partis politiques de fichiers publics ou privés en vue de l’envoi de documents de propagande et de la recherche de financement. : La décision vise les articles 6 et 21, paragraphe 1, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 comme fondement de l’intervention de la CNIL. La Commission adopte, dans ce cadre, une nouvelle recommandation relative à l’utilisation de fichiers à des fins politiques.