Médiation > Médiation judiciaire
Le sursis à statuer sur les demandes – Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 24 septembre 2026, RG n° 26/00191 : nAprès avoir ordonné la rencontre avec un médiateur, le juge des référés sursoit à statuer sur les demandes formées par le syndicat des copropriétaires. L’affaire est rappelée à une audience ultérieure afin de tenir compte de l’issue de cette démarche amiable.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.