Médiation > Médiation judiciaire
Les conditions de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00243 : La médiation peut être ordonnée, même en référé, après accord des parties, conformément à l’article 1534 du Code de procédure civile. Elle peut porter sur tout ou partie du litige. Le juge a retenu l’accord de principe exprimé à l’audience pour ordonner la mesure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.