Médiation > Homologation judiciaire
Le dernier ressort du jugement homologuant la transaction – Tribunal de commerce de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 2026F00540 : Conformément à l’article 2052 du code civil, repris dans l’accord transactionnel, le jugement est rendu en dernier ressort. Chaque partie conserve en outre la charge de ses propres dépens.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.