Nullité absolue d’un contrat de licence de marque conclu avant l’immatriculation d’une société

La cour rétablit d’abord la qualification du jugement, qui devait être rendu en premier ressort. L’appel est recevable dès lors que le jugement a statué sur la compétence, conformément aux articles 82-1, 90 et 40 du code de procédure civile.

Sur la compétence, l’article L.721-3, 3° du code de commerce ne permet au tribunal de commerce de connaître que des contestations relatives aux actes de commerce. Lorsque l’acte est conclu dans le cadre d’un mandat, la compétence se détermine à l’égard du mandant. Le tribunal de commerce est donc incompétent pour statuer contre une personne physique dépourvue de qualité de commerçant.

La cour prononce ensuite la nullité absolue du contrat de licence. Les extraits K-bis établissent que les deux sociétés mentionnées comme cocontractantes n’avaient pas d’existence légale à la date de signature. Cette nullité n’est pas susceptible de confirmation. Le courriel produit pour établir une exécution ultérieure est écarté, faute de date et de lien vérifiable avec la société concernée.

La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive est rejetée : l’insuccès de l’action ne suffit pas à caractériser une intention de nuire au sens de l’article 32-1 du code de procédure civile. L’article 700 du même code n’est pas appliqué. Les dépens sont réglés conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

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La cour relève que les deux sociétés condamnées au paiement de factures n’étaient pas immatriculées lors de la signature du contrat de licence de marque. Elle écarte également un courriel non daté provenant d’une adresse non vérifiée. Le contrat est annulé, les demandes en paiement sont rejetées et le tribunal de commerce est déclaré incompétent à l’égard du signataire non commerçant.

La société Centre National de l’Expertise a facturé des prestations à la société Patrimoine Expertise Immobilière et au signataire d’un contrat de licence de marque conclu le 26 septembre 2014. Une action en paiement a ensuite été engagée contre la société Pro Adopte, puis les autres intéressés ont été appelés à l’instance.

Le tribunal de commerce a retenu sa compétence, considéré le contrat comme valable et condamné solidairement le signataire et les deux sociétés au paiement des factures.

En appel, les sociétés ont produit leurs extraits K-bis : Pro Adopte n’a été immatriculée qu’en décembre 2016 et Patrimoine Expertise Immobilière en janvier 2015. La cour relève qu’elles n’existaient donc pas lors de la signature du contrat. Elle écarte également un courriel non daté et provenant d’une adresse non vérifiée. Le contrat est annulé, les demandes en paiement sont rejetées et le tribunal de commerce est déclaré incompétent à l’égard du signataire non commerçant.

• Vérifier l’existence légale des sociétés à la date de conclusion du contrat.
• Comparer les dates d’immatriculation figurant sur les extraits K-bis.
• Identifier la qualité de commerçant du signataire poursuivi personnellement.
• Déterminer si l’acte commercial a été accompli par un mandant ou un mandataire.
• Écarter les éléments d’exécution ultérieure dépourvus d’authenticité ou de rattachement vérifiable.
• Caractériser une intention de nuire pour retenir une procédure abusive.

• Extrait K-bis de Pro Adopte indiquant une immatriculation en décembre 2016.
• Extrait K-bis de Patrimoine Expertise Immobilière indiquant une immatriculation en janvier 2015.
• Courriel non daté provenant d’une adresse électronique non vérifiée.

Le créancier ne peut obtenir le paiement de prestations sur le fondement d’un contrat conclu au nom de sociétés qui n’existaient pas encore légalement. Le signataire non commerçant échappe à la compétence du tribunal de commerce, tandis que les demandes de procédure abusive restent soumises à la preuve d’une intention de nuire.

• Annulation du contrat de licence litigieux.
• Rejet des demandes en paiement du créancier.
• Incompétence du tribunal de commerce envers le signataire non commerçant.
• Absence de dommages-intérêts pour procédure abusive faute d’intention de nuire.
• Condamnation du créancier aux dépens de première instance et d’appel.

À faire

• Vérifier l’immatriculation de chaque société à la date du contrat.
• Produire les extraits K-bis complets et actualisés.
• Identifier le signataire et sa qualité juridique exacte.
• Contrôler la compétence matérielle de la juridiction saisie.
• Authentifier les courriels et établir leur date et leur émetteur.

À éviter

• Facturer une société avant son existence légale.
• Confondre mandant, mandataire et signataire personnel.
• Invoquer un courriel non daté ou non rattachable.
• Présumer l’abus du seul fait de l’échec d’une action.
• Demander l’article 700 sans justifier de circonstances particulières.

La qualification du jugement et la recevabilité de l’appel

nL’appel est possible lorsque le jugement statue sur la compétence, conformément aux articles 82-1 et 90 du code de procédure civile. Il l’est également lorsque le tribunal statue sur une demande indéterminée, notamment une demande de nullité, selon l’article 40 du même code. La cour rétablit donc la qualification de jugement rendu en premier ressort.nn

La compétence du tribunal de commerce pour un signataire non commerçant

nSelon l’article L.721-3, 3° du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Toutefois, lorsque l’acte est accompli dans le cadre d’un mandat, les personnes visées sont les mandants et non les mandataires. Le tribunal de commerce est donc incompétent envers la personne physique qui n’a pas la qualité de commerçant.nn

La nullité absolue du contrat conclu avant l’existence des sociétés

nLes extraits K-bis établissent que les deux sociétés désignées au contrat n’avaient pas d’existence légale lors de sa conclusion. La cour en déduit une nullité absolue, non susceptible de confirmation. Le courriel invoqué pour démontrer une exécution ultérieure est écarté, car il est non daté et provient d’une adresse électronique non vérifiée et sans lien manifeste avec la société concernée.

Article 1103 du Code civil, Articles 804, 806, 907, 82-1, 90, 40, 467, 455, 32-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Article L.721-3, 3° du Code de commerce