N° RG 24/03114 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JX7O

COUR D’APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

21/00846

Tribunal judiciaire de Rouen du 12 juillet 2024

APPELANTE :

Madame [K] [Z] veuve [I]

née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Yves MAHIU, avocat au barreau de Rouen

INTIMES :

Madame [V] [I] épouse [O]

née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée et assistée de Me Jean-Michel BRESSOT de la SELARL BRESSOT & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen

Maître [W] [Q]

ès qualités de liquidateur judiciaire de l’Eurl [D]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée et assistée de Me Xavier GARCON de la SELARL ELOGE AVOCATS, avocat au barreau de Rouen

[B] [D]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée et assistée de Me Xavier GARCON de la SELARL ELOGE AVOCATS, avocat au barreau de Rouen

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 24 juin 2026 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE, conseillère, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre

Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre

Mme Magali DEGUETTE, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme CHEVALIER, cadre greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 24 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026

ARRET :

REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 30 septembre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.

*

* *

EXPOS » DES FAITS ET DE LA PROC »DURE

Aux termes d’une donation et d’une licitation notariées du 28 avril 2014 faites à son bénéfice par sa mère Mme [K] [Z] veuve [I], Mme [V] [I] est devenue pleine propriétaire d’une maison d’habitation, située [Adresse 5], qu’elle détenait déjà pour moitié indivise en nue-propriété à la suite du décès de son père M. [A] [I].

Le 21 mars 2018, la Sa La banque postale auprès de laquelle Mme [V] [I] avait contracté deux prêts pour financer cette cession immobilière, lui a fait signifier un commandement de payer valant saisie immobilière

Par jugement du 10 mai 2019, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Rouen a adjugé l’immeuble à la société Groupement restructuration immobilière et foncière ([D]), laquelle a fait délivrer le 20 juin 2019 à Mme [V] [I] épouse [O] un commandement de quitter les lieux au plus tard le 7 juillet 2019.

Par acte d’huissier de justice du 9 mars 2021, la société [D] a fait assigner Mme [I] épouse [O] et Mme [Z] veuve [I] devant le tribunal judiciaire de Rouen en paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux.

L’expulsion des lieux a été réalisée le [Date décès 1] 2021.

Le 26 juillet 2022, la société [D] a vendu son immeuble à M. [C] [N].

Par jugement contradictoire du 12 juillet 2024, le tribunal a :

– rejeté la demande de révocation de l’ordonnance de clôture,

– rejeté les demandes de Mme [K] [I],

– rejeté les demandes de Mme [V] [I] épouse [O],

– condamné Mme [K] [I] à payer à la société [D] la somme de

35 587,09 euros à titre d’indemnité d’occupation,

– condamné in solidum Mme [K] [I] et Mme [V] [I] épouse [O] aux dépens, y inclus la somme de 1 610,90 euros au titre de la facture de la société Actarec du 20 octobre 2021,

– condamné in solidum Mme [K] [I] et Mme [V] [I] épouse [O] à payer à la société [D] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté les demandes plus amples ou contraires de la société [D],

– rappelé que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

Par déclarations des 13 et 30 août 2024, Mme [Z] veuve [I] et Mme [I] épouse [O] ont respectivement formé un appel contre ce jugement.

Ces instances ont été jointes le 11 septembre 2024.

Par ordonnance du 28 janvier 2026, le conseiller de la mise en état a révoqué l’ordonnance de clôture du 8 octobre 2025 pour mise en cause du liquidateur judiciaire de la société [D].

Me [W] [Q], désignée en qualité de mandataire liquidateur de cette société mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Rouen du 13 janvier 2026, est intervenue volontairement à l’instance.

Par ordonnance de dessaisissement partiel du 17 juin 2026, la présidente de chambre a :

– constaté que Mme [V] [I] épouse [O] s’est désistée de son appel reçu le 30 août 2024 à l’encontre de l’Eurl [D] et de Mme [K] [I],

– dit que l’instance engagée par déclaration d’appel du 13 août 2024 se poursuit entre Mme [K] [I] et l’Eurl [D] et Mme [V] [I] épouse [O],

– condamné Mme [V] [I] épouse [O] aux dépens engagés dans l’instance sur déclaration d’appel du 30 août 2024.

EXPOS » DES PR »TENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées le 23 septembre 2025, Mme [K] [Z] veuve [I] demande de voir :

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

. rejeté la demande de révocation de l’ordonnance de clôture,

. rejeté les demandes de Mme [K] [I],

. rejeté les demandes de Mme [V] [I] épouse [O],

. condamné Mme [K] [I] à payer à la société [D] la somme de

35 587,09 euros à titre d’indemnité d’occupation,

. condamné in solidum Mme [K] [I] et Mme [V] [I] épouse [O] aux dépens, y inclus la somme de 1 610,90 euros au titre de la facture de la société Actarec du 20 octobre 2021,

. condamné in solidum Mme [K] [I] et Mme [V] [I] épouse [O] à payer à la société [D] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

statuant à nouveau,

– débouter la société [D] de ses demandes,

– ordonner sa réintégration dans les lieux sis à [Localité 6], [Adresse 6], dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant la notification de l’arrêt à intervenir,

– donner injonction à la société [D] de procéder à ses frais au réemménagement de ses meubles meublants, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé le délai de 15 jours suivant la notification de l’arrêt à intervenir,

– condamner la société [D] à lui payer les sommes suivantes :

* 71 400 euros en réparation de ses préjudices, au titre des arrérages échus,

* 179 205,60 euros au titre des arrérages à échoir, ou subsidiairement

107 523,636 euros à ce titre,

* 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Elle fait valoir qu’elle a un droit d’usage et d’habitation dans l’immeuble litigieux opposable à l’Eurl [D] comme il ressort de la donation par renonciation à usufruit qu’elle a faite à sa fille le 28 avril 2014 et de l’acte de licitation du même jour ; que l’avis de vente aux enchères publiques était sans ambiguïté sur la présence d’un occupant qui ne pouvait être qu’elle, le locataire M. [E] ayant quitté les lieux le 30 avril 2018 et sa fille étant domiciliée à [Localité 7] ; que l’Eurl [D] a reconnu qu’elle résidait bien dans l’immeuble ; que son droit d’usage et d’habitation a grevé le droit de propriété de l’Eurl [D] et lui permettait de se maintenir dans les lieux, de sorte que la demande de paiement d’une indemnité d’occupation ne peut pas prospérer.

Elle précise que, contrairement à ce qu’elle avance, l’Eurl [D], de surcroît professionnelle de l’immobilier, était parfaitement informée de ce droit d’usage et d’habitation lorsqu’elle a pris connaissance du cahier des conditions de vente établi avant l’adjudication ; qu’elle n’a jamais cessé d’habiter cet immeuble, ni renoncé même tacitement à son droit ; que ce n’est pas elle qui a sollicité auprès du juge de l’exécution un délai pour quitter les lieux mais sa fille ; qu’il ne peut être tiré aucune conséquence du fait que les actes d’expulsion ont été régularisés contre sa fille, laquelle n’occupait pas les lieux.

Elle ajoute que la lettre du 18 avril 2024 de Me [S], huissier de justice, selon laquelle Mme [I] épouse [O] lui aurait déclaré lors de la reprise des lieux que sa mère avait définitivement quitté les lieux, est mensongère, car non fondée sur des éléments probants et contredite par le placard de vente et le courriel adressé le 10 juin 2019 par Mme [I] épouse [O] à l’Eurl [D].

Sa réintégration dans l’immeuble litigieux étant devenue impossible à la suite de sa vente à des tiers, elle sollicite la réparation du préjudice de jouissance subi du fait de la privation de son droit d’usage et d’habitation durant 51 mois depuis l’expulsion en juillet 2021 jusqu’en octobre 2025, qu’elle chiffre à la valeur locative de la maison de 1 400 euros par mois et qu’elle capitalise par application du barème de capitalisation de la Gazette du palais de 2022. Elle explique qu’elle été contrainte postérieurement d’assurer les frais d’un relogement.

Elle avance enfin avoir souffert également d’un préjudice moral eu égard à son âge (80 ans) et à l’obligation d’être hébergée par sa fille.

Par dernières conclusions notifiées le 19 mars 2026, l’Eurl [D] et Me [W] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de celle-ci, intervenante volontaire, sollicitent de voir en application des articles L.322-10 du code des procédures civiles d’exécution, 66, 325, 327, 328, et 330 du code de procédure civile, 1240, 1604, 1614, et 1615 du code civil :

– déclarer recevable l’intervention volontaire de Me [W] [Q] ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de l’Eurl [D],

– juger irrecevables les demandes de condamnation formulées à l’endroit de l’Eurl [D] et rejeter les demandes de Mmes [K] et [V] [I],

– confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 12 juillet 2024 en ce qu’il a :

. condamné Mme [K] [I] à payer à Me [W] [Q] ès qualités la somme de 35 587,09 euros à titre d’indemnités d’occupation,

. condamné in solidum Mme [K] [I] et Mme [V] [I] épouse [O] aux dépens, y incluse la somme de 1 610,90 euros au titre de la facture de la société Actarec du 20 octobre 2021,

. condamné in solidum Mme [K] [I] et Mme [V] [I] épouse [O] à payer à la société [D] la somme de 5 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

– infirmer le jugement pour le surplus,

statuant à nouveau,

– condamner également Mme [V] [I] épouse [O] in solidum avec Mme [K] [I] à payer à Me [W] [Q] ès qualités la somme susvisée de 35 587,09 euros à titre d’indemnités d’occupation et la somme de 5 267,52 euros au titre des frais de déménagement et d’entreposage du mobilier supportés par la société [D],

– rejeter toutes demandes formulées par les consorts [I] en raison notamment de la clause subrogatoire figurant en page 8 de l’acte authentique du 26 juillet 2022,

– condamner Mme [V] [I] épouse [O] au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de délivrance du bien immobilier,

– condamner les mêmes in solidum au paiement de la somme de 10 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner les mêmes solidairement aux entiers dépens de l’instance.

Elles font valoir que Mme [Z] veuve [I], qui a occupé sans droit ni titre l’immeuble du 21 mai 2019, à l’issue du délai de surenchère de dix jours, au [Date décès 1] 2021, date de son expulsion, est redevable d’une indemnité d’occupation calculée sur la valeur locative de 1 400 euros par mois confirmée par Me [X], notaire, et l’agence immobilière Monceau immobilier, en application de l’article 1240 du code civil.

Elles ajoutent que Mme [I] épouse [O], qui n’a pas satisfait à son obligation de délivrance prévue par l’article 1604 du code civil et répond de cette occupation illégale des lieux par sa mère dont elle s’est rendue complice en l’y introduisant entre la visite du bien et l’audience d’adjudication du 10 mai 2019 jusqu’à la libération effective des lieux le [Date décès 1] 2021, est également débitrice de cette indemnité solidairement avec sa mère ; qu’à défaut, elle engage sa responsabilité pour ce même motif.

Elles exposent que l’acte de donation du 28 avril 2014 ne mentionne pas explicitement l’existence d’un droit d’usage et d’habitation autonome au profit du donateur qui n’y est pas encadré par des dispositions spécifiques ; que l’acte de licitation prévoit que le cessionnaire (Mme [I] épouse [O]) aura la jouissance de l’immeuble à compter de la cessation de l’occupation par le cédant (Mme [Z] veuve [I]) ; que cette dernière n’occupait plus les lieux au jour de l’adjudication le 10 mai 2019 même si elle a pu s’y réintroduire par la suite ; qu’elle a renoncé tacitement à son droit d’usage et d’habitation en sollicitant du juge de l’exécution des délais pour quitter les lieux.

Elles précisent qu’avant l’audience du 10 mai 2019, seule la présence du locataire

M. [E] avait été relevée dans le procès-verbal de description du 11 avril 2018 ; que, lors de la visite des lieux en vue de l’audience de vente aux enchères, ceux-ci étaient libres de toute occupation ; que Mme [I] épouse [O] et sa mère, avant cette instance, n’ont jamais revendiqué un droit d’usage et d’habitation de cette dernière dans les lieux.

Elles avancent que Mme [Z] veuve [I], qui a bénéficié d’un autre logement avant le jugement d’adjudication dont elle a masqué l’existence, ne justifie pas d’un préjudice de jouissance, ni d’un préjudice moral ; qu’en tout état de cause, la demande de réintégration sera rejetée dès lors que l’immeuble a été revendu le 26 juillet 2022.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé aux écritures des parties ci-dessus.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 17 juin 2026.

MOTIFS

Sur les demandes de Mme [Z] veuve [I]

Aucune fin de non-recevoir n’est invoquée par les intimées dans le corps de leurs conclusions au soutien de leur demande tendant à voir juger irrecevables les demandes de condamnation formulées contre l’Eurl [D] par les parties adverses. Ne sera donc examiné que le bien-fondé des prétentions présentées par Mme [Z] veuve [I], Mme [I] épouse [O] s’étant désistée des siennes.

L’article L.322-10 du code des procédures civiles d’exécution énonce que l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire. Elle ne confère pas à celui-ci d’autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l’égard de l’adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d’éviction.

En l’espèce, l’article 20 du cahier des conditions de vente dressé le 6 juin 2018 par l’avocat de la Sa La banque postale, créancier poursuivant dans le cadre de la procédure de saisie immobilière engagée contre Mme [I] épouse [O], qui a trait à l »Entrée en jouissance’, stipule que : ’L’acquéreur, bien que propriétaire par le seul fait de la vente, entrera en jouissance :

a) si l’immeuble est libre de location et d’occupation ou occupé, en tout ou partie par des personnes ne justifiant d’aucun droit ni titre, à l’expiration du délai de surenchère ou en cas de surenchère, le jour de la vente sur surenchère’.

Mme [Z] veuve [I] justifie, au moyen des deux actes notariés du 28 avril 2014, qu’elle occupait l’immeuble litigieux lors de leur établissement. Il était notament précisé dans l’acte de licitation à la page 6 que le cessionnaire aurait la jouissance de l’immeuble ’à compter de la cessation de l’occupation par le CEDANT, ce dont le CESSIONNAIRE déclare être parfaitement informé.’.

Cette occupation a été interrompue par le bail octroyé à M. [E] dont la prise d’effet reste inconnue à défaut d’écrit ou d’autre élément probant permettant de la déterminer. Le cahier des conditions de vente mentionne à la page 4 que le procès-verbal de description des lieux, dressé le 11 avril 2018 et annexé à ce cahier, mentionnait que les lieux ’sont occupés par un locataire Mr [H] [Y] qui a cependant donné congé pour le 30 avril 2018

Le créancier poursuivant ignore à la date du dépôt du présent cahier des conditions de ventes si les lieux sont toujours occupés .’.

Mme [Z] veuve [I] ne démontre pas que cette location a été limitée à une chambre et qu’elle conservait l’usage du reste de la maison. Ce fait n’a pas été indiqué dans le procès-verbal du 11 avril 2018, lequel ne contient aucun élément laissant penser à une occupation des lieux également par celle-ci.

L’avis de vente aux enchères publiques dressé le 11 mars 2019 à la requête de la Sa La banque postale précise que ’Les lieux sont occupés.’, sans autre précision.

Dans son courrier adressé le 15 juillet 2019 à la préfecture de Seine-Maritime tendant à obtenir le concours de la force publique en vue de l’exécution du jugement d’adjudication, l’avocat de l’Eurl [D] a précisé que, après l’audience du 10 mai 2019, le gérant de sa cliente avait découvert que Mme [Z] veuve [I] avait investi les lieux pour s’y maintenir.

Or, depuis au moins le 11 avril 2018, Mme [Z] veuve [I] avait cessé d’occuper l’immeuble. Elle ne bénéficiait donc plus du droit de jouissance initialement octroyé par l’acte du 28 avril 2014 et qui n’était pas renouvelable, ni viager. Elle ne démontre pas davantage que postérieurement, sa fille lui a loué cet immeuble.

La mention de l’adresse de Mme [Z] veuve [I] au [Adresse 7], portée sur les avis de taxe d’habitation et de Csa pour les années 2016 à 2019, une lettre de relance du 26 janvier 2021 des finances publiques, les avis d’impôt sur les revenus de 2018 et 2019 établis le 9 juin 2021, une facture du 13 mai 2019 pour une consommation d’eau du 29 mars 2018 au 20 mars 2019, et son inscription sur la liste électorale de la commune en 2021 ne remettent pas en cause l’extinction définitive de ce droit.

Sont également inopérants pour le même motif :

– le courriel du 7 juin 2019 de Mme [I] épouse [O], par lequel elle a proposé à l’Eurl [D] une date de départ de sa mère au 28 juillet 2019,

– la requête du 5 juillet 2019 de Mme [I] épouse [O], par laquelle elle a engagé une procédure devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Rouen pour obtenir une suspension de la mesure d’expulsion et un délai de 12 mois pour que sa mère, occupante, quitte les lieux.

Ces pièces versées aux débats par Mme [Z] veuve [I] démontrent uniquement qu’elle a sans droit occupé l’immeuble au moins à la date du jugement le 10 mai 2019 et lors de la procédure postérieure de reprise des lieux, ce qu’a corroboré Me [S], commissaire de justice chargé de cette procédure, dans son courrier du 18 avril 2024, dont le caractère mensonger n’est pas démontré : ’Après m’avoir opposé l’existence d’un bail écrit, sans jamais me le communiquer, Madame [V] [I] m’a fait savoir que sa mère avait définitivement quitté les lieux.

Je me suis cependant ensuite heurté à la présence dans le logement de Madame [K] [I] qui avait ainsi réintégré le logement quelques temps après la date du 10 mai 2019.

Ni la mère ni la fille ne m’ont jamais opposé un quelconque droits d’usage et d’habitation.’.

En définitive, ne bénéficiant d’aucun droit d’usage et d’habitation sur l’immeuble adjugé à l’Eurl [D], Mme [Z] veuve [I] sera déboutée de toutes ses demandes. La décision du tribunal ayant statué en ce sens sera confirmée.

Sur les demandes de paiement de l’Eurl [D] représentée par Me [Q], ès qualités

Les dispositions de l’article L.322-10 du code des procédures civiles d’exécution ont été spécifiées ci-dessus.

L’article 1603 du code civil met notamment à la charge du vendeur l’obligation de délivrer la chose qu’il vend.

Selon l’article 1611 du même code, dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

L’article 1240 du même code précise que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

1) Les indemnités d’occupation

Les intimées ne démontrent pas que Mme [I] épouse [O] a occupé l’immeuble adjugé à l’Eurl [D]. Seule Mme [Z] veuve [I] l’a occupé fautivement sans droit ni titre.

En conséquence, comme l’a exactement jugé le tribunal, seule celle-ci sera condamnée à verser une indemnité d’occupation en application de l’article 1240 précité et la demande de paiement afférente dirigée contre Mme [I] épouse [O] sera rejetée.

Mme [Z] veuve [I] produit une attestation de Me [G], notaire à [Localité 8], qui a estimé la valeur locative mensuelle de l’immeuble litigieux à

840 euros le 26 avril 2021.

Ce montant est remis en cause par deux attestations produites par les intimées, émanant de la Sas Monceau immobilier [Localité 9] gare du 16 février 2021 et de Me [X], notaire à [Localité 9], du 25 février 2021, et qui sont concordantes sur une valeur locative mensuelle égale à 1 400 euros.

Cette valeur sera donc retenue comme base de calcul.

Il sera fait droit à la demande de condamnation de paiement par Mme [Z] veuve [I] à Me [Q], ès qualités, d’une indemnité d’occupation totale de

35 587,09 euros sollicitée du 21 mai 2019 au [Date décès 1] 2021. La décision du tribunal sera infirmée partiellement sur le bénéficiaire de cette somme pour tenir compte de la procédure collective ouverte postérieurement contre l’Eurl [D].

2) Les dommages et intérêts

Mme [I] épouse [O], qui a sollicité l’octroi d’un délai pour que sa mère quitte l’immeuble d’abord amiablement auprès de l’Eurl [D] le 7 juin 2019, puis judiciairement devant le juge de l’exécution le 5 juillet 2019, a délibérément contribué au retard et aux difficultés rencontrés par l’Eurl [D] dans la délivrance effective de l’immeuble. Celle-ci a été contrainte d’engager une procédure d’expulsion à cet effet qui n’a abouti que le [Date décès 1] 2021.

Manquant fautivement à son obligation contractuelle de délivrance à l’égard de l’acquéreur, Mme [I] épouse [O] sera condamnée à l’indemniser de son dommage subséquent par le versement d’une somme de 4 000 euros à Me [Q], ès qualités.

3) Les frais de déménagement et d’entreposage

Engageant leurs responsabilités respectivement extracontractuelle et contractuelle, Mme [Z] veuve [I] et Mme [I] épouse [O] sont également tenues d’indemniser l’Eurl [D] des frais de déménagement, de garde-meubles, et de mise en déchetterie du mobilier qu’elle a exposés lors de la procédure d’expulsion et détaillés dans la facture de la Selarl Actarec [U] [S] et associés du 20 octobre 2021 (2 368,80 euros + 2 898,72 euros). Elles seront condamnées in solidum à payer à ce titre à Me [Q], ès qualités, la somme totale de 5 267,52 euros.

Sur les demandes accessoires

Les dispositions de première instance sur les dépens et les frais irrépétibles seront confirmées.

Parties perdantes, Mme [Z] veuve [I] et Mme [I] épouse [O] seront condamnées in solidum aux dépens d’appel.

Il est équitable de les condamner également in solidum à payer à Me [Q], ès qualités une indemnité de 4 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens que les intimées ont exposés pour cette procédure d’appel.

Mme [Z] veuve [I] sera déboutée de sa prétention formée à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,

Dans les limites de l’appel formé,

Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné Mme [K] [I] à payer à la société [D] la somme de 35 587,09 euros à titre d’indemnité d’occupation,

Confirme pour le surplus,

Statuant à nouveau sur le chef infirmé et y ajoutant,

Condamne Mme [K] [Z] veuve [I] à payer à Me [W] [Q] ès qualités de liquidateur judiciaire de l’Eurl [D] la somme de 35 587,09 euros à titre d’indemnité d’occupation du 21 mai 2019 au [Date décès 1] 2021,

Condamne Mme [V] [I] épouse [O] à payer à Me [W] [Q] ès qualités de liquidateur judiciaire de l’Eurl [D] la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de délivrance,

Condamne in solidum Mme [K] [Z] veuve [I] et Mme [V] [I] épouse [O] à payer à Me [W] [Q] ès qualités de liquidateur judiciaire de l’Eurl [D] les sommes suivantes :

– 5 267,52 euros en remboursement des frais de déménagement et d’entreposage du mobilier,

– 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel,

Déboute les parties du surplus des demandes,

Condamne in solidum Mme [K] [Z] veuve [I] et Mme [V] [I] épouse [O] aux dépens d’appel.

Le cadre greffier, La présidente de chambre,