N° RG 23/01953 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JMH2

COUR D’APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

20/00155

Tribunal judiciaire de Rouen du 11 avril 2023

APPELANTS :

Monsieur [J] [Y]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et assisté de Me Caroline VARLET-ANGROVE, avocat au barreau de Paris

Monsieur [E] [Y]

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et assisté de Me Caroline VARLET-ANGROVE, avocat au barreau de Paris

EARL [Adresse 3] venant aux droits de l’EARL DU [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et assisté de Me Caroline VARLET-ANGROVE, avocat au barreau de Paris

INTIMEE :

Association CER FRANCE SEINE NORMANDIE

[Adresse 4]

[Localité 4]

représentée par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Maxime DELHOMME, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 24 juin 2026 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE, conseillère, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre

Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre

Mme Magali DEGUETTE, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme CHEVALIER, cadre greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 24 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 30 septembre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.

*

* *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous signature privée du 18 janvier 1994, MM. [J] et [F] [Y], qui sont frères, ont constitué une exploitation agricole dénommée Earl du [Localité 3], dont le capital social était composé de 500 parts réparties par moitié entre eux.

Par acte notarié du 28 janvier 1994, M. [W] [A], son épouse Mme [O] [V], et M. [Z] [A] ont donné à bail rural à MM. [Y] une ferme et plusieurs terres en nature de labour, d’une surface totale d’environ 75 ha, et situées principalement à [Localité 5] (76), pour une durée de 18 ans et 8 mois à compter du 29 janvier 1994 jusqu’au 29 septembre 2012. Il y a été aussi prévu que ce bail était mis à disposition de l’Earl du [Localité 3].

Par acte sous signature privée du 24 juin 2003 avec effet rétroactif au 2 juin 2003,

M. [F] [Y] a cédé ses 249 parts à M. [J] [Y] et son autre part à sa belle-soeur Mme [B] [D] épouse de ce dernier.

M. [J] [Y] a cédé ses 499 parts à son fils M. [E] [Y] en 2009 et 2011. Le 25 juin 2014 avec effet rétroactif au 23 juin 2014, Mme [B] [Y] divorcée de son mari a cédé à celui-ci son unique part.

Le bail en cours a été renouvelé tacitement pour une période de 9 ans à compter du 29 septembre 2012.

Par jugement du 18 janvier 2017, le tribunal paritaire des baux ruraux (Tpbr) de Dieppe a fait droit aux demandes de M. [Z] [A], devenu seul propriétaire des biens loués, de résiliation du bail rural à l’égard de M. [F] [Y] et de son expulsion, mais pas à l’égard de M. [J] [Y] demeurant seul titulaire du bail.

Par arrêt du 19 février 2018, la cour d’appel de Rouen, saisie par M. [Z] [A], a confirmé ce jugement en ce qu’il a prononcé la résiliation du bail à l’égard de M. [F] [Y] et ordonné son expulsion et l’a infirmé en ses dispositions à l’égard de M. [J] [Y], prononçant la résiliation du bail également à son égard et ordonnant si besoin son expulsion.

Par acte d’huissier de justice du 30 décembre 2019, M. [J] [Y] a fait assigner l’association Cer France Seine Normandie ès qualités d’association de gestion et de comptabilité devant le tribunal de grande instance de Rouen, en indemnisation de son préjudice à hauteur de 675 000 euros sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil.

L’arrêt du 19 février 2018 a été cassé par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 23 janvier 2020 en ses dispositions à l’égard de M. [J] [Y], auteur du pourvoi. Les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Caen. Par arrêt du 4 mars 2021, celle-ci a notamment infirmé le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux en ses dispositions à l’égard de M. [J] [Y], prononcé la résiliation du bail à l’égard de celui-ci, et ordonné en tant que de besoin son expulsion.

M. [E] [Y] et l’Earl du [Localité 3] sont intervenus à l’instance devant le tribunal judiciaire de Rouen par conclusions du 31 décembre 2020.

Par jugement contradictoire du 11 avril 2023, le tribunal a :

– reçu l’intervention volontaire de [E] [Y] et de l’Earl du [Localité 3] représentée par son gérant,

– condamné l’association Cer France Seine Normandie à verser à [J] et [E] [Y], et à l’Earl du [Localité 3], la somme de 102 422 euros en réparation des préjudices,

– condamné l’association Cer France Seine Normandie aux entiers dépens,

– autorisé conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile Me Dartix-Douillet à recouvrer directement contre la partie condamnée, ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision,

– condamné l’association Cer France Seine Normandie à verser à [J] et [E] [Y], et à l’Earl du [Localité 3], la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit,

– rejeté toutes demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration du 6 juin 2023, l’Earl du [Localité 3] et MM. [J] et [E] [Y] ont formé un appel contre ce jugement.

Par arrêt contradictoire avant dire droit du 25 septembre 2024, notre cour a :

– ordonné une expertise qui sera confiée à M. [N] [T], expert-comptable, expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d’appel de Rouen et domicilié : [Adresse 5], avec pour mission de :

. se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles pour l’accomplissement de sa mission, en particulier premièrement, tous les actes relatifs à la création de l’Earl du [Localité 3] et son existence, notamment quant à la cession de parts, et la poursuite de son objet social, deuxièmement, tous les actes relatifs à l’occupation des parcelles, objets du bail rural du 28 janvier 1994, troisièmement les documents comptables (bilans, comptes de résultat et autres) concernant l’Earl entre 2014 et 2024, et de manière générale toutes autres pièces nécessaire à dresser un état documentaire le plus complet possible,

. prendre connaissance des rapports de Mme [S] produit par les appelants et de Mme [X] produit par l’intimée,

. s’adjoindre tous sachants compétents au regard de la nature du litige,

. fournir tous éléments techniques de nature à permettre à éclairer la juridiction saisie dans le cadre de la mission sur le préjudice subi par les appelants en raison du défaut de devoir d’information et de conseil de Cer France et dès lors fournir à la juridiction des analyses chiffrées sur les conséquences de la perte du bénéfice du bail rural susvisé, décrire les facultés ou non de reprendre à bail des propriétés de même nature et émettre un avis sur les conséquences subies, faire toutes observations utiles sur les dires éventuelles des parties sur ces points,

. communiquer aux parties un pré-rapport en leur laissant un délai de deux mois pour former des dires et y répondre et déposer son rapport définitif, sauf prolongation sollicitée du délai, avant le 17 décembre 2025,

– ordonné la consignation de la somme de 5 000 euros par les appelants MM. [J] et [E] [Y], l’Earl du [Localité 3], auprès de la régie de notre cour avant le 10 novembre 2024, sauf prorogation sollicitée,

– rappelé qu’à défaut de paiement de la consignation, la mesure sera caduque de plein droit et l’affaire radiée pour défaut de diligences des appelants,

– désigné la présidente de chambre ou le magistrat délégué en son absence pour procéder au contrôle des opérations d’expertise,

– renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 17 décembre 2025 à 9h30,

– réservé les demandes des parties,

– réservé les dépens.

Mme [M] [L], désignée en remplacement de M. [T] par ordonnance du 30 avril 2025, a établi son rapport d’expertise le 12 décembre 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées le 1er juin 2026, MM. [J] et [E] [Y] et l’Earl [Adresse 3], venant aux droits de l’Earl du [Localité 3] à la suite d’une fusion absorption et d’une transmission universelle de son patrimoine résultant d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire des associés du 4 mai 2024, demandent de voir :

– infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rouen le 11 avril 2023 en ce qu’il a condamné l’association Cer France Seine Normandie à verser à [J] et [E] [Y] et à l’Earl du [Localité 3] la somme de 102 422 euros en réparation de leurs préjudices,

statuant à nouveau,

– recevoir l’Earl [Adresse 3] en son intervention volontaire,

– condamner le Cer France Seine Normandie à leur payer la somme de 329 447 euros en réparation de leur préjudice,

– débouter le Cer France Seine Normandie de l’ensemble de ses demandes,

y ajoutant,

– condamner le Cer France Seine Normandie à leur payer la somme de 15 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel, outre les entiers dépens d’appel, en ce compris la totalité des frais d’expertise judiciaire.

Ils indiquent que, tant la constitution de l’Earl du [Localité 3], la mise à disposition du bail au profit de cette dernière, que la cessation d’activité de M. [F] [Y] par la cession de ses parts sociales ont été faites sous l’égide de l’association Cer France Seine Normandie ; que celle-ci a rédigé les actes correspondants et conseillé les consorts [Y], mais ne les a pas alertés sur les conséquences de la cessation d’activité de M. [F] [Y] sur le sort du bail, ni sur les formalités à accomplir à l’égard du bailleur, non seulement au moment de cette cessation d’activité, mais aussi au moment de l’entrée en vigueur de la loi précitée du 13 octobre 2014 ; qu’elle a ainsi manqué à son devoir de conseil ; qu’elle ne conteste plus cette faute et le lien de causalité avec le préjudice subi ; qu’elle engage sa responsabilité à leur égard.

Ils exposent que leur préjudice économique au titre de leur perte d’exploitation résultant de la perte du bail est plus élevé que le montant retenu par le tribunal ; qu’il est égal à la moyenne des quatre méthodes pertinentes utilisées par l’expert judiciaire s’élevant à 301 747 euros qui en garantit une évaluation exhaustive.

Ils ajoutent que leur dommage ne s’analyse pas en une perte de chance de poursuivre l’exploitation de 75 ha jusqu’à l’âge de la retraite car l’expert judiciaire a d’ores et déjà intégré dans son évaluation une marge destinée à tenir compte des ’aléas de l’exploitation sur cette longue durée’ ; que si la cour d’appel procédait à une réduction du montant réparable, elle ne pourrait qu’être infime eu égard à la très faible probabilité que le bailleur ait pu légitimement mettre fin au bail rural pour des motifs limitativement énumérés par la loi ; que l’affirmation de l’intimée selon laquelle le bailleur n’aurait ’pas souhaité poursuivre ses relations avec la famille [Y]’ est dépourvue de tout fondement probant.

Ils font enfin valoir que s’ajoute à leur préjudice économique, le montant des honoraires d’avocat de 27 700 euros HT qu’ils justifient avoir engagés pour la défense de leurs droits dans le cadre de la procédure les ayant opposés à leur bailleur depuis l’instance devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Dieppe jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel de Caen, et sur lequel le tribunal a omis de statuer. Ils avancent que ce dommage ne s’analyse pas davantage en une perte de chance, contrairement à ce qu’affirme l’intimée qui ne prouve pas qu’une telle procédure aux fins de résiliation du bail rural aurait été engagée contre eux par le bailleur pour un motif autre que la cessation d’activité de M. [F] [Y], co-preneur.

Par dernières conclusions notifiées le 11 juin 2026, l’association de gestion et de comptabilité Cer France Seine Normandie sollicite de voir en application des articles 1231-1 et 1240 du code civil :

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a considéré que le préjudice subi ne pouvait correspondre qu’à une perte de revenus futurs, basée sur l’excédent brut d’exploitation de l’Earl du [Localité 3],

– infirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée à la somme de 102 422 euros en réparation du préjudice économique,

statuant à nouveau,

– débouter MM. [J] et [E] [Y], et l’Earl du [Localité 3], de leurs demandes à son encontre portant sur la somme de 329 447 euros en réparation de leurs préjudices, lesquels ne peuvent en réalité correspondre qu’à une perte de chance, tout au plus de 50 %, de percevoir la somme de 282 343 euros calculée par l’expert judiciaire au titre d’une perte de marge,

– déduire du montant des condamnations à intervenir la somme de 79 000 euros qu’elle a déjà versée à l’Earl du [Localité 3],

– sur les frais de défense engagés dans le cadre de la procédure de résiliation du bail, statuer ce que de droit sur l’omission de statuer soulevée par l’appelant et débouter MM. [J] et [E] [Y], et l’Earl du [Localité 3] de leur demande à ce titre, sauf à en limiter le quantum à des proportions plus mesurées tenant compte d’une perte de chance limitée d’éviter les frais litigieux.

Elle expose que les appelants ne peuvent solliciter à titre de préjudice que l’indemnisation d’un gain manqué estimé par référence aux revenus que l’Earl du [Localité 3] réalisait habituellement, soit sur les exercices précédant l’expulsion ; que seule la première méthode proposée par l’expert judiciaire fondée sur la perte de marge sur coûts variables et directs liée à l’exploitation doit donc être retenue ; que le préjudice des appelants ne peut qu’être une perte de chance, tout au plus de 50 %, d’avoir pu percevoir la perte de marge ainsi calculée à 282 343 euros ; qu’il ne saurait être tenu pour acquis que M. [E] [Y] aurait pu continuer pendant 30 ans jusqu’à son départ en retraite d’exploiter les terres mises à la disposition de l’Earl du [Localité 3].

Elle ajoute que le taux d’actualisation de 16,59 % appliqué par l’expert judiciaire ne se confond pas avec une perte de chance et ne concerne que le calcul en lui-même de la perte annuelle reproduite sur 30 ans sans tenir compte de la probabilité d’une expulsion ou d’un départ volontaire du preneur à bail sur cette période.

Elle précise encore que rien ne permet d’affirmer qu’une procédure en résiliation judiciaire du bail n’aurait pas eu lieu de toute façon et à un moment quelconque, eu égard notamment au comportement du propriétaire, lequel ne souhaitait de toute évidence pas poursuivre ses relations avec la famille [Y].

Elle fait valoir à titre subsidiaire que les trois autres méthodes indiquées par l’expert judiciaire sont plus aléatoires et contestables car déconnectées des réalités du dossier et des données comptables et financières de l’Earl du [Localité 3], de sorte qu’il ne peut en être tenu compte sous peine de ne pas respecter le principe de réparation intégrale du préjudice ; qu’en effet, l’expert- comptable ne peut être condamné à verser un prix d’entrée de bail valorisé à partir de ’forts potentiels de chiffre d’affaires’ très éloignés de ceux réalisés par MM. [Y].

Elle indique enfin, sur l’omission de statuer faite par le tribunal sur la demande d’indemnisation des honoraires d’avocat réglés par les appelants pour la procédure devant le Tpbr jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel de Caen à hauteur de 27 700 euros HT, que ce poste de préjudice doit aussi être analysé sous l’angle d’une perte de chance, rien ne permettant d’affimer qu’une telle procédure en résiliation judiciaire du bail n’aurait pas eu lieu en tout état de cause eu égard au comportement du bailleur.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé aux écritures des parties ci-dessus.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 17 juin 2026.

MOTIFS

Sur la responsabilité de l’association Cer France Seine Normandie

Selon l’article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à ce litige, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

L’article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel à l’origine de son dommage.

Il incombe aux appelants de prouver la faute alléguée dans l’accomplissement de sa mission par l’association Cer France Seine Normandie et le préjudice en lien de causalité avec cette faute.

1) La faute et le lien de causalité

La résiliation judiciaire du bail rural a été prononcée :

– à l’égard de M. [F] [Y] en application des articles L.411-31, II, 3° et L.411-37 du code rural et de la pêche maritime. Ayant perdu la qualité d’associé exploitant de l’Earl du [Localité 3], ce dernier, co-preneur du bail, ne pouvait plus le mettre à la disposition de celle-ci,

– à l’égard de M. [J] [Y] sur la base de l’article L.411-35 du même code dans sa rédaction issue de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014. Il était co-preneur solidaire de M. [F] [Y] et tenu à des obligations indivisibles envers le bailleur et n’a pas mis en oeuvre la procédure de reprise du bail à son seul profit après la cessation de ses obligations par son frère.

L’association Cer France Seine Normandie ne discute pas avoir manqué à son devoir d’information et de conseil sur les conséquences de la mise à disposition du bail rural à l’Earl du [Localité 3], notamment lors des cessions successives de parts de ses associés à l’occasion desquelles elle les a assistés. Elle ne conteste pas être ainsi intervenue lors de la cession des parts sociales de M. [F] [Y], qui n’était plus exploitant, et ne pas avoir attiré l’attention de ce dernier et de M. [J] [Y], d’une part, sur les conséquences de cette cessation d’activité sur le sort du bail rural, notamment à l’égard de l’Earl du [Localité 3], et, d’autre part, sur les obligations indivisibles du co-preneur à l’égard du bailleur pour poursuivre le bail.

Elle ne conteste pas l’existence d’un préjudice supporté par l’Earl du [Localité 3] et à MM. [J] et [E] [Y] causé par sa faute.

2) Le préjudice

Constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable. Elle implique toujours l’existence d’un aléa, ce qui la distingue du gain manqué dont l’obtention aurait été certaine si le fait dommageable n’était pas survenu. Le gain manqué est un manque à gagner certain alors que la perte de chance est un manque à gagner probable.

La réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

a) Le préjudice économique

En l’espèce, ce préjudice résultant de la résiliation anticipée du bail rural, à laquelle a contribué par sa faute l’association Cer France Seine Normandie, a entraîné la perte de l’éventualité favorable de la poursuite du bénéfice de ce bail pour l’Earl du [Localité 3] et ses associés MM. [J] et [E] [Y].

En effet, ce bail n’était pas arrivé à son terme prévu le 29 septembre 2021 et était renouvelable par tacite reconduction. En outre, l’association Cer France Seine Normandie ne démontre pas qu’il y aurait été certainement mis fin avant ce terme, à l’initiative du bailleur, pour une raison autre que celles qui ont été retenues judiciairement en application des articles L.411-31, II, 3°, L.411-37, et L.411-35 précités, dont l’application des deux premiers était revendiquée par ce dernier devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Dieppe.

En revanche, même s’il est très probable que M. [E] [Y] aurait pu continuer à exploiter les biens loués jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite, comme l’a souligné l’expert judiciaire, existait un aléa sur l’existence et le montant du manque à gagner en découlant.

Le préjudice des appelants s’analyse donc en une perte de chance de poursuivre le bail rural à moyen-long terme et de tirer des revenus pérennes de l’exploitation des terres, objets de ce bail. Réelle et sérieuse, celle-ci doit être estimée à 90 %.

L’expert judiciaire a précisé que la perte du fonds d’exploitation de l’Earl du [Localité 3] constituait l’indemnité principale de l’indemnité d’éviction. Elle a proposé les quatre méthodes suivantes pour la chiffrer :

– la méthode classique reposant sur la perte de marge sur coûts variables et directs liée à l’exploitation en cause, sur la période de référence, avant l’expulsion, des exercices clos du 31 janvier 2013 au 31 janvier 2019 hors 31 janvier 2017 estimé exceptionnel à cause de la sécheresse de l’été 2016

Sur cette marge égale à 47 314 euros HT, a été appliqué sur une durée de 30 ans un taux d’actualisation de 16,59 % proposé par Mme [X], expert mandaté par l’association Cer France Seine Normandie, comme étant l’addition du taux OAT à 30 ans en 2019, de la prime de risque, du béta sectoriel neutre, et de la prime de taille. La durée de 30 ans correspond à la période pendant laquelle M. [E] [Y], âgé de 34 ans lors de l’expulsion à l’été 2019, aurait pu exploiter les terres sans résiliation de bail jusqu’à l’âge de sa retraite. Le taux retenu permet de tenir compte des aléas de l’exploitation sur cette longue durée.

Le préjudice de perte du fonds d’exploitation s’élève à 282 343 euros.

– l’application du barème d’éviction de base de la Seine-Maritime, actualisé en juin 2015

L’indemnité d’exploitation correspond dans ce barème à cinq années de marge brute telle que calculée ci-dessus pour les opérations réalisées sur le territoire des communes où la pression foncière est forte, ce qui était le cas en l’espèce. Un supplément de 30 % a été appliqué s’agissant d’un bail à long terme, ainsi que l’indemnité supplémentaire de fumures et arrières-fumures car cette méthode basée sur le barème n’est pas patrimoniale.

Le préjudice de perte du fonds est égal à 358 166 euros.

– l’application de l’approche de la valeur de rentabilité, proposée par M. [U], expert foncier et agricole missionné par les appelants

La valeur de droit au bail a été calculée par l’expert judiciaire à partir de l’excédent brut d’exploitation (Ebe) retraité selon la méthode ainsi proposée, puis actualisée sur neuf ans, durée de reconduction du bail au moment de l’expulsion par application d’un taux de 4,89 % visé par M. [U]. Multipliée par la surface de 75 ha de terres cultivées, la valeur du droit au bail s’élève à 304 282 euros.

– l’application de l’approche de la valeur patrimoniale par les loyers, proposée par

M. [U]

L’expert judiciaire a calculé le droit au bail, avec un loyer majoré de 300 euros/ha à 3 496 euros/ha, soit une valeur de droit au bail de 262 196 euros.

Elle a conclu qu’au vu de la fourchette relativement restreinte d’estimation du préjudice, obtenue selon ces quatre méthodes d’évaluation, elle avait calculé une moyenne à partir de celles-ci qui s’élevait à 301 747 euros. Elle a ajouté que ces méthodes prenaient en compte la très grande difficulté de retrouver une exploitation similaire rapidement, eu égard aux difficultés structurelles reconnues par plusieurs professionnels du secteur : Mme [S], expert agricole et foncier mandatée par les appelants ; M. [R], gérant de la société Agri’terre basée à [Localité 6], cité par Mme [S] dans son premier rapport ; M. [U] ; et M. [H], agent immobilier spécialisé en matière rurale, interrogé par le conseil des appelants.

La détermination de cette moyenne est pertinente. Elle permet de pondérer les paramètres distincts sur lesquels s’appuient les quatre méthodes proposées, tout en restant liés aux données comptables et financières de l’Earl du [Localité 3] privilégiées, par rapport au critère de la qualité du sol des terres exploitées invoqué par l’intimée, pour évaluer le préjudice de nature économique des appelants.

Répondant au plus près au principe de la réparation intégrale du préjudice, le montant médian de 301 747 euros sera retenu. Après application du taux de 90 % de perte de chance, le préjudice énomonique est égal à 271 572,30 euros.

b) Les honoraires d’avocat

Ces frais réglés par les appelants pour assurer leur défense dans le cadre de la procédure en résiliation du bail rural, initiée par le bailleur devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Dieppe jusque devant la cour d’appel de Caen, constitue un dommage intégralement exposé par eux dont ils n’auraient pas eu à s’acquitter en l’absence de faute de l’association Cer France Seine Normandie. Celle-ci ne démontre pas que le bail aurait été en tout état de cause résilié ou non renouvelé tacitement pour des motifs autres que ceux retenus par les juridictions par application des textes spécifiques précités du code rural et de la pêche maritime.

Ils constituent un manque à gagner certain excluant l’application d’un coefficient de perte de chance. Leur montant total de 27 700 euros HT est justifié et n’est pas contesté par l’association Cer France Seine Normandie. Elle sera donc tenue d’en indemniser les appelants.

* * *

En définitive, sa responsabilité étant engagée, l’association Cer France Seine Normandie sera condamnée à payer à l’Earl [Adresse 3] et à MM. [J] et [E] [Y] la somme totale de 271 572,30 euros et de 27 700 euros soit la somme de 299 272,30 euros.

Les parties conviennent de la pertinence de procéder à la déduction des avances de trésorerie, à valoir sur l’indemnisation du préjudice, versées par l’association à hauteur de la somme totale de 79 000 euros, les 13 juillet 2018, 29 janvier et 4 novembre 2020.

Le montant arrêté par le tribunal sera infirmé et arrêté en cause d’appel à la somme de 220 272,30 euros.

Sur les dépens et les frais de procédure

Les dispositions de première instance sur les dépens et les frais irrépétibles seront confirmées.

Partie perdante au final, l’association Cer France Seine Normandie sera condamnée aux dépens d’appel incluant notamment les frais de l’expertise judiciaire.

Il n’est pas inéquitable de la condamner également à payer aux appelants la somme de 10 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu’ils ont exposés pour cette procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,

Dans les limites de l’appel formé,

Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné l’association Cer France Seine Normandie à verser à [J] et [E] [Y], et à l’Earl du [Localité 3], la somme de 102 422 euros en réparation des préjudices,

Le confirme pour le surplus,

Statuant sur le chef infirmé et y ajoutant,

Condamne l’association Cer France Seine Normandie à payer à l’Earl [Adresse 3], venant aux droits de l’Earl du [Localité 3], et à MM. [J] et [E] [Y] les sommes suivantes :

– 220 272,30 euros en réparation de leur préjudice économique et des honoraires d’avocat engagés dans le cadre de la procédure judiciaire en résiliation du bail rural,

– 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel,

Condamne l’association Cer France Seine Normandie aux dépens d’appel incluant notamment les frais de l’expertise judiciaire.

Le cadre greffier, La présidente de chambre,