REFERES

JUGEMENT N°

DOSSIER :N° RG 26/00628 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M7P4

AFFAIRE : [B], époux de Madame [O] [I], [B] épouse de Monsieur [R] [K], [B] C/ [B], [B]

Le : 01 Octobre 2026

Copie exécutoire
et copie à :

Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS
Maître Laurence BESSON-MOLLARD de la SELARL L.BESSON-MOLLARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 01 OCTOBRE 2026

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [V] [B], époux de Madame [O] [I]
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] (ISERE), demeurant [Adresse 1]

Madame [J] [B] épouse de Monsieur [R] [K]
née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 2] (ISERE), demeurant [Adresse 2]

Monsieur [Z] [B]
né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 2] (ISERE), demeurant [Adresse 3]

tous représentés par Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [H] [B], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Laurence BESSON-MOLLARD de la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocats au barreau de GRENOBLE

Monsieur [E] [B], demeurant [Adresse 5]

comparant

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 11 Mai 2026 pour l’audience des référés du 28 Mai 2026 ;

Vu le renvoi au 09 Juillet 2026 ;

A l’audience publique du 09 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 01 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes délivrés les 7 et 11 mai 2026, M. [V] [B], Mme [J] [B], épouse [K], et M. [Z] [B] ont fait assigner M. [H] [B] et M. [E] [B] « en la forme des référés devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble », sur le fondement des dispositions de l’article 815-6 du code civil pour être autorisés à vendre seuls des biens immobiliers indivis.

Par conclusions notifiées le 7 juillet 2026, reprises à l’audience, M. [V] [B], Mme [J] [B], épouse [K], et M. [Z] [B] demandent en dernier lieu de :
« autoriser l’ensemble des requérants à vendre les biens immobiliers suivants : Maison et terrain non constructible avec deux garages et leurs dépendances attenantes aux garages aux références cadastrales suivantes : AC [Cadastre 1] de 106 m², AC [Cadastre 2] de 106 m², AC [Cadastre 3] de 190 m², AC [Cadastre 4] de 196 m², au prix de 55 000 € proposé Monsieur [D]condamner les défendeurs à verser aux requérants la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.condamner les mêmes aux dépens. »
Par conclusions notifiées le 6 juillet 2026, reprises à l’audience, M. [H] [B] demande en dernier lieu de :
à titre principal, déclarer les demandeurs irrecevables en leur demande,à titre subsidiaire, prononcer la nullité de l’assignation délivrée à M. [H] [B] pour défaut des mentions obligatoires prescrites par les articles 56 et 752 du code de procédure civile,à titre infiniment subsidiaire, dire et juger que les conditions de l’article 815-6 du code civil ne sont pas réunies en l’espèce,en conséquence, débouter M. [V] [B], Mme [J] [B], épouse [K], et M. [Z] [B] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,en tout état de cause, condamner solidairement les demandeurs à payer à M. [H] [B] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner solidairement les demandeurs aux entiers dépens de l’instance.
Cité par acte déposé à l’étude du commissaire de justice, M. [E] [B] n’a pas constitué avocat. Il s’est présenté en personne et a déposé des « conclusions » et des pièces. Bien qu’il lui ait été rappelé à l’audience que la constitution d’avocat est obligatoire, il n’a pas souhaité déférer.

Conformément aux articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la fin de non-recevoir soulevée par M. [H] [B]

M. [H] [B] soutient que la demande des demandeurs serait irrecevable faute d’avoir été portée devant la bonne juridiction, la procédure « en la forme des référés » n’existant plus depuis le 1er janvier 2020.

Toutefois, l’erreur de désignation de la juridiction saisie n’est pas une fin de non-recevoir, mais relève plutôt de l’exception de procédure telle que soulevée par ailleurs et examinée ci-dessous.

2. Sur la nullité de l’assignation

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

L’article 56 du même code dispose que l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 :
1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ;
2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
4° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
L’assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.
Elle vaut conclusions.

Et l’article 752 précise que lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l’assignation contient à peine de nullité :
1° La constitution de l’avocat du demandeur ;
2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.
Le cas échéant, l’assignation mentionne l’accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des article 772,794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7,813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, et des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

La demande d’autorisation de vendre un bien indivis sur le fondement de l’article 815-6 du code de procédure civile est une demande indéterminée et, conformément aux dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile, elle est portée devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. La représentation par avocat est donc obligatoire.

La mention de la représentation obligatoire dans l’assignation est une formalité substantielle et d’ordre public en ce qu’elle a pour objet d’informer le destinataire de l’acte de quelle manière il peut se faire représenter et faire valoir sa défense. Elle touche donc au principe même posé par l’article 14 du code de procédure civile qui prévoit que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Son absence fait donc nécessairement grief.

En l’espèce, les assignations délivrées à M. [H] [B] et M. [E] [B] le sont « en la forme des référés » devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble. Cette erreur de désignation de la juridiction n’est pas susceptible, à elle seule, d’entraîner la nullité des actes, puisque l’affaire a été appelée devant la bonne juridiction.

Néanmoins, les actes délivrés aux deux défendeurs précisent :
« Vous déclarant que vous pouvez soit vous présenter en personne, soit vous faire représenter par un avocat inscrit au Barreau ».

Il n’y est à aucun moment fait état de la constitution d’avocat obligatoire, ni du délai imparti pour constituer avocat, fixé à quinze jours à compter de l’assignation par l’article 763 du code de procédure civile. Ces assignations encourent donc la nullité prévue par les textes précités.

Or M. [E] [B], qui a comparu en personne, n’a pas constitué avocat, invoquant le fait que l’assignation lui précisait que ce n’était pas nécessaire, il a même déposé des conclusions et des pièces pour faire valoir sa défense. Faute d’avocat constitué, ces éléments ne peuvent être examinés par la juridiction. L’absence de validité de l’acte lui a donc nécessairement causé grief puisqu’il ne peut pas présenter valablement sa défense.

L’assignation délivrée à M. [E] [B] doit donc être annulée.

S’agissant de M. [H] [B], s’il est exact qu’il a constitué avocat et a pu conclure pour présenter sa défense, il a toutefois pu être induit en erreur sur la nécessité de cette représentation, et, comme rappelé ci-dessus, cette irrégularité fait nécessairement grief.

En outre, s’agissant d’une demande d’autorisation de vente d’un bien indivis, celle-ci n’est valablement formée qu’à la condition que TOUS les indivisaires soient présents. Or, à supposer même que l’assignation délivrée à M. [H] [B] ne soit pas nulle, dès lors que l’assignation délivrée à M. [E] [B] est nulle, la juridiction n’est pas saisie à son égard, ni à celui de M. [H] [B], autre indivisaire.

Il résulte de ce qui précède que les assignations délivrées tant à M. [H] [B] qu’à M. [E] [B] doivent être annulées. La juridiction n’étant pas valablement saisie, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes.

3. Sur les demandes accessoires

M. [V] [B], Mme [J] [B], épouse [K], et M. [Z] [B], qui succombent, supporteront les entiers dépens de l’instance.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [H] [B] la totalité des frais exposés et non compris dans les dépens. Il convient donc de condamner in solidum M. [V] [B], Mme [J] [B], épouse [K], et M. [Z] [B] à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal, Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 4501 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Annule les assignations délivrées les 7 et 11 mai 2026 à M. [H] [B] et à M. [E] [B] ;

Dit en conséquence que la juridiction n’est pas valablement saisie ;

Condamne in solidum M. [V] [B], Mme [J] [B], épouse [K], et M. [Z] [B] aux entiers dépens  de l’instance ;

Condamne in solidum M. [V] [B], Mme [J] [B], épouse [K], et M. [Z] [B] à payer à M. [H] [B] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD