TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Marine VITOUR
Monsieur [Z] [R],

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/04983 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA5BU

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le jeudi 01 octobre 2026

DEMANDERESSE
La société JCD AVOCATS, Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marine VITOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0880

DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Karine METAYER, Juge, statuant en juge unique
assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 22 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 octobre 2026 par Karine METAYER, Juge assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière

Décision du 01 octobre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/04983 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA5BU

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte authentique du 30 avril 2010, la SCI [V] a fait l’acquisition de biens immobiliers [Adresse 3].

Pour financier cette acquisition, elle a souscrit un emprunt d’un montant de 400 000 euros auprès de la CAISSE d’EPARGNE.

Les biens ont été pris à bail par la Société ANISSA, qui a cessé de régler ses loyers, mettant en difficulté la SCI [V] dans le règlement de ses échéances mensuelles de crédits.

Dans ce contexte, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a entamé une procédure de saisie immobilière.

La SELARL JCD AVOCATS a été saisie par Monsieur [Z] [R], associé unique de la SCI [V], dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière initiée à son encontre par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE.

Par ordonnance du 3 novembre 2022, le juge taxateur du tribunal judiciaire de Paris a condamné la SCI [V] à verser à la SELARL JCD AVOCATS la somme de 2 400 euros au titre des honoraires taxés ainsi qu’à la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC.
L’ordonnance a été signifiée le 11 janvier 2023.

La saisie attribution sur le compte bancaire de la SCI [V] et la délivrance d’un commandement de payer aux fins de saisie vente des meubles s’étant révélé infructueux, la SELARL JCD AVOCATS a mis en demeure par LRAR du 28 mai 2025 Monsieur [Z] [R], associé unique de la société SCI [V], de régler la somme de 5 219,64 euros, en vain.

Dans ses conditions, par acte de commissaire de justice du 2 septembre 2025, la SELARL JCD AVOCATS a assigné Monsieur [Z] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
Dire et juger recevable et bien fondé la SELARL JCD AVOCATS en toutes ses demandes, fins et conclusions ; Condamner la société Monsieur [Z] [R] à payer à SELARL JCD AVOCATS la somme de 5 302,59 euros, outre les intérêts majorés au taux légal, sur la somme de 3 900 euros à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’à parfait paiement ; Condamner Monsieur [Z] [R] à payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [Z] [R] aux dépens ;
Appelée à l’audience du 26 janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue au fond, La SELARL JCD AVOCATS, a maintenu les termes de son assignation.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026 et a fait l’objet d’une réouverture des débats par jugement du même jour, en raison de l’absence du défendeur, et aux fins de nommer un conciliateur de justice et de rapprocher les parties.

A l’audience du 22 juin 2026, la demanderesse, représentée par son conseil, a indiqué avoir finalisé un protocole transactionnel avec Monsieur [Z] [R] et a sollicité son homologation par le juge.

Monsieur [Z] [R], bien que régulièrement convoqué n’est ni présent, ni représenté et n’a pas fait connaitre de motif légitime à son absence.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIVATION

Sur le désistement des parties

Aux termes de l’Article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la demanderesse se désiste de ses demandes.
Le défendeur, absent à l’audience n’a formé aucune défense au fond.
En ces conditions, il convient constater le désistement de la demanderesse.

Sur la demande d’homologation de l’accord transactionnel

Selon les dispositions de l’article 2044 du code civil et suivants, la transaction est le contrat écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. L’article 2052 du Code Civil précise que la transaction fait obstacle à l’introduction ou la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

Aux termes des articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile, l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. (….)Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

L’article 1567 du même code souligne que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.

Il convient enfin de rappeler que dès lors que l’accord est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il y a lieu de prendre acte de l’accord et d’en prononcer les termes tels que figurant au présent dispositif.

En l’espèce, la demanderesse sollicite l’homologation d’un protocole transactionnel et le produit à l’audience signé le 2 juin 2026 entre la SERARL JCD AVOCATS d’une part et Monsieur [Z] [R] d’autre part.

Il convient d’homologuer le constat d’accord du 2 juin 2026, qui préserve les droits de chacune des parties et n’est pas contraire à l’ordre public et de l’annexer au présent jugement.

Il convient de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONSTATE le désistement des parties de leurs demandes initiales ;
HOMOLOGUE le protocole transactionnel signé entre la SELARL JCD AVOCATS d’une part et Monsieur [Z] [R] d’autre part, signé le 2 juin 2026, annexé à la présente décision ;

DIT que la décision sera notifiée dans les conditions de l’article 675 du code de procédure civile par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffe ;

LUI CONFERE force exécutoire ;

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes et prétentions ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que les dépens sont supportés selon l’accord conclu entre les parties ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 1er octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE