RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN

JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

AFFAIRE N° RG 26/00188 – N° Portalis DBZY-W-B7K-CNMB
56B Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

PARTIE DEMANDERESSE

S.A.S. SAS D.2.N SOUS LE NOM COMMERCIAL « LE MOULIN DE VICQUES »,
Activité :
ZAC AGRI OUEST
50640 LE TEILLEUL
représentée par Me Dominique LE PASTEUR, avocat au barreau d’ARGENTAN

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [N] [F]
entrepreneur agricole individuel inscrit au répertoire SIRENE sous le n° 508 692 399
La Bourdonnière
61700 DOMFRONT-EN-POIRAIE
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Jeanne BIDAULT, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 Juin 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 25 Juin 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 30 Septembre 2026

JUGEMENT

Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026 et signé par Madame Jeanne BIDAULT, Juge et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier.

EXPOSE DU LITIGE

La SAS D.2.N, sous le nom commercial « LE MOULIN DE VICQUES », exerce une activité de négoce d’engrais, fourrage, produits du sol, produits phytosanitaires, fruits à cidre et paille.

La SAS D.2.N a vendu à Monsieur [N] [F], exerçant une activité d’élevage de vaches laitières, les produits agricoles suivants :
– de l’engrais et du fertilisant pour un montant total de 10 140,33 euros TTC suivant facture du 31 janvier 2021,
– du fertilisant pour un montant total de 3 396,71 euros TTC suivant facture du 28 février 2021,
– des kits d’analyse de sol pour un montant total de 925,56 euros TTC suivant facture du 31 mars 2021,
– divers herbicides, semis de maïs et apports en zinc pour un montant total de 11 695,63 euros TTC suivant facture du 30 avril 2021.

Ces factures sont demeurées impayées.

Plusieurs factures intitulées « intérêts de retard » ont également été établies par la SAS D.2.N entre le 31 mai 2021 et le 31 décembre 2022 pour la somme totale de 3 367,03 euros.

Par courrier du 26 janvier 2023, la SAS D.2.N a sollicité le règlement de la somme totale de 31 629,05 euros, dans un délai de 48 heures.

Par courrier du 2 mars 2023, la SAS D.2.N a sollicité le règlement de la somme de 31 718,45 euros.

Par mail du 3 avril 2023, par l’intermédiaire des Chambres d’Agriculture de Normandie, Monsieur [N] [F] a proposé la mise en place d’un échéancier sur 5 ans de la manière suivante : 300 euros pendant 12 mois puis 498 euros pendant 48 mois.

Le 12 juillet 2023, la SAS D.2.N a confirmé son accord sur l’échelonnement de la dette par virements mensuels de 300 euros sur une durée de 24 mois, complété par des apports volontaires selon les rentrées de trésorerie de Monsieur [N] [F].

Monsieur [N] [F] a réalisé plusieurs versements de 300 euros entre juillet et décembre 2023.

Les échéances suivantes demeurant impayées, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 11 septembre 2024, distribué le 17 septembre 2024, la SAS D.2.N a finalement mis en demeure Monsieur [N] [F] de lui régler la somme de 33 187,83 euros.

Par acte de commissaire de justice du 20 février 2026, remis à domicile, la SAS D.2.N, sous le nom commercial « LE MOULIN DE VICQUES » a fait assigner Monsieur [N] [F] devant le tribunal judiciaire d’Argentan, au visa des articles 1103, 1104 et 1194 du code civil, aux fins de voir :
– juger qu’elle est tout autant recevable que bien fondée en ses demandes, fins et prétentions,
– condamner Monsieur [N] [F] à lui payer les sommes de :
* 26 698,28 euros à titre principal en règlement de ses factures,
* 3 824,81 euros au titre des intérêts contractuels acquis au 11 septembre 2024, auxquels s’ajouteront à compter du mois d’octobre 2024 et jusqu’au complet règlement, des intérêts contractuels de 0,7 % par mois calculés sur la somme due à titre principal,
* 4 004,74 euros correspondant à 15 % de la somme due à titre principal à titre d’indemnité contractuelle,
* une indemnité forfaitaire contractuelle de 700 euros,
– ordonner la capitalisation des intérêts,
– condamner Monsieur [N] [F] à lui payer une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Monsieur [N] [F] à supporter toute somme qui serait due par elle au titre de l’article A444-32 du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir,
– condamner Monsieur [N] [F] aux entiers dépens, conformément aux dispositions des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

Monsieur [N] [F] n’a pas constitué avocat. La décision sera réputée contradictoire.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il conviendra de se référer à l’assignation du demandeur pour un plus ample exposé des moyens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2026 et l’audience s’est tenue le 25 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré le 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la SAS D.2.N verse aux débats :
– une facture FMT 005 2020 15717 en date du 31 janvier 2021 au nom de Monsieur [N] [F] d’un montant de 10 140,33 euros TTC au titre d’engrais et fertilisant
– une facture FMT 005 2020 17706 en date du 28 février 2021 au nom de Monsieur [N] [F] d’un montant 3 396,71 euros TTC au titre de fertilisant,
– une facture FMT 005 2020 20474 en date du 31 mars 2021 au nom de Monsieur [N] [F] d’un montant total de 925,56 euros TTC au titre de kits d’analyse de sol,
– une facture FMT 005 2020 23382 en date du 30 avril 2021 au nom de Monsieur [N] [F] pour un montant total de 11 695,63 euros TTC au titre de divers herbicides, semis de maïs et apports en zinc.
La SAS D.2.N a également établi 15 factures intitulées « intérêts de retard » entre le 31 mai 2021 et le 31 décembre 2022 pour la somme totale de 3 367,03 euros.

Il est suffisamment établi qu’un accord est intervenu entre les parties sur la mise en place d’un échéancier de paiement par virements mensuels de 300 euros sur une durée de 24 mois, complété par des apports volontaires selon les rentrées de trésorerie de Monsieur [N] [F].

Il est tout aussi établi que Monsieur [N] [F] a réalisé plusieurs versements de 300 euros entre juillet et décembre 2023.

Les échéances suivantes demeurant impayées, la SAS D.2.N a mis en demeure Monsieur [N] [F] de régler la somme totale de 33 187,83 euros, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 11 septembre 2024, distribué le 17 septembre 2024, détaillée de la manière suivante :

– principal : 26 698,28 euros,
– intérêts contractuels : 3 824,81 euros,
– indemnité forfaitaire (L441-10 C.com) : 760 euros
– pénalité : 4 004,74 euros
– règlements à déduire : 2 100 euros.

Ainsi, au vu de l’ensemble de ces éléments, et en l’absence d’élément contraire, il apparaît que la dette est établie et que Monsieur [N] [F] reste redevable de la somme principale de 26 698,28 euros.

Sur la demande au titre des pénalités de retard

Les conditions générales de vente produites prévoient que, conformément aux dispositions visées sous les articles L441-3 et L441-6 du code de commerce, toute inexécution par le client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement, ou tout retard, entrainera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant mensuel égal à un taux de 0,7 % par mois à compter du jour suivant la date de paiement inscrite sur la facture en vigueur à la date d’échéance, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.

En l’espèce, il sera observé que les articles visés, dans leur version applicable aux factures litigieuses, ne sont toutefois pas en rapport avec les pénalités de retard.

Les factures litigieuses mentionnent néanmoins une pénalité de retard de 0,7% par mois.

Par ailleurs, la SAS D.2.N a établi 15 factures de pénalités de retard intitulées « intérêts de retard» entre le 31 mai 2021 et le 31 décembre 2022 pour la somme totale de 3 367,03 euros.

Par conséquent, au vu de ces éléments, et en l’absence d’élément contraire, il y a lieu de faire droit à la demande la SAS D.2.N à hauteur de la somme de 3 824,81 euros au titre des intérêts contractuels acquis au 11 septembre 2024, à laquelle s’ajouteront à compter du mois d’octobre 2024 et jusqu’au complet règlement les intérêts contractuels de 0,7 % par mois calculés sur la somme due à titre principal.

En application de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts sera ordonnée.

Sur la demande au titre de la clause pénale

L’article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

Les conditions générales de vente produites prévoient que le vendeur pourra réclamer au client, à titre de clause pénale, et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, une indemnité correspondant à 15 % du montant dû par le client, et sans qu’elle puisse être inférieure à 150 euros, sans préjudice des sommes dues au titre des pénalités de retard et frais de recouvrement.

En l’espèce, la somme sollicitée au titre de l’indemnité forfaire de 15 % constitue une clause pénale au sens des dispositions de l’article 1231-5 du code civil précité, pouvant être réduite si elle apparait manifestement excessive.

Or, les factures ayant reçu un paiement partiel (2 100 euros), il convient de réduire l’indemnité forfaitaire au montant de 266,98 euros, correspondant à 1% de la somme principale restant due et de condamner Monsieur [N] [F] au paiement de cette somme.

Sur la demande au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Les conditions générales de vente prévoient qu’à compter du 1er janvier 2013, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, en cas de retard de paiement, le client est de plein droit débiteur envers le vendeur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros et ce, sans préjudice des pénalités de retard exigibles de plein droit et des dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés.

En l’espèce, il sera observé que l’article visé, dans sa version applicable aux factures litigieuses, n’est toutefois pas en rapport avec l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Néanmoins, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 11 septembre 2024, distribué le 17 septembre 2024, la SAS D.2.N a mis en demeure Monsieur [N] [F] de régler la somme de 760 euros correspondant à l’indemnité forfaitaire fondée sur l’article L441-10 du code de commerce.

Ainsi, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sera retenue pour l’ensemble des factures impayées soit la somme totale demandée de 700 euros.

Par conséquent, Monsieur [N] [F] sera condamné au paiement de la somme de 700 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l’article L441-10 II du code de commerce.

Sur les demandes accessoires

• sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [N] [F], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
• Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [N] [F], condamné aux dépens, sera condamné à payer à la SAS D.2.N une somme qu’il est équitable de fixer à 1000 euros.
• Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 514-1 rajoute que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et exécutoire par provision,

CONDAMNE Monsieur [N] [F] à payer à la SAS D.2.N les sommes suivantes :
– 26 698,28 euros au titre des factures impayées,
– 3 824,81 euros au titre des intérêts contractuels acquis au 11 septembre 2024, auxquels s’ajouteront à compter du mois d’octobre 2024 et jusqu’au complet règlement les intérêts contractuels de 0,7 % par mois calculés sur la somme due à titre principal,
– 266,98 euros au titre de la clause pénale,
– 700 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [N] [F] aux entiers dépens ;

DEBOUTE la SAS D.2.N de sa demande tendant à condamner Monsieur [N] [F] à supporter toute somme qui serait due au titre de l’article A444-32 du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision ;

CONDAMNE Monsieur [N] [F] à verser à la SAS D.2.N la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SAS D.2.N de ses demandes plus amples ou contraires ;

CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision.

Le greffier Le juge