MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00217 – N° Portalis DB3J-W-B7K-HDDL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 30 Septembre 2026

DEMANDERESSE :

LE :

Copie simple à :
-Me Philippe CHALOPIN

Copie exécutoire à :
– Me Philippe CHALOPIN

SAS [F]
dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par Me Philippe CHALOPIN avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substitué par Me Coralie GENTREAU avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [Z]
demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président

GREFFIER : Maryline LANGLADE

Débats tenus à l’audience publique de référés du : 26 Août 2026.

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant facture du 30 avril 2023, la SARL CGL a vendu et livré 3,6 tonnes d’urée à Monsieur [L] [Z] pour la somme de 2 077,92 euros TTC.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 avril 2024, la SARL CGL a mis en demeure Monsieur [L] [Z] de procéder au règlement de la facture d’un montant de 2.077,92 euros.

La SARL CGL a été dissoute par confusion de patrimoine avec son associé unique, la SAS [F] et par suite de la transmission universelle de patrimoine, a été radiée du Registre du Commerce et des Sociétés le 07 octobre 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 02 juin 2025, la SAS [F] venant aux droits de la SARL CGL a par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure Monsieur [L] [Z] de lui régler la somme de 2 077,92 euros sous huit jours.

Par courrier du 14 janvier 2026, la SAS [F] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi un conciliateur de justice.

Par acte de commissaire de justice du 20 juillet 2026 signifié selon les dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, la SAS [F] a assigné Monsieur [L] [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.

Elle sollicite de :

– JUGER la société [F], venant aux droits de la société CGL, recevable et bien fondée en ses demandes à l’encontre de Monsieur [L] [Z].

– CONDAMNER Monsieur [L] [Z] à payer à la société [F], venant aux droits de la société CGL, la somme de 2 077,92 euros, au titre de la facture n°20230423836 à titre provisionnel, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2024, date de la mise en demeure et ce, jusqu’à parfait paiement.

– CONDAMNER, à titre provisionnel Monsieur [L] [Z] à payer à la société [F] la somme de 40 euros sur le fondement des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

– ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts.

– CONDAMNER Monsieur [L] [Z] à payer à la société [F] une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

– CONDAMNER Monsieur [L] [Z] aux entiers dépens.

– ORDONNER l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir laquelle est de droit.

– DIRE QUE dans l’hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par l’huissier en application du décret du 10 mai 2007 n°2007-774 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080 (tarif des huissiers) devront être supportés par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A titre liminaire elle se prévaut des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile et souligne que dans la mesure où le litige porte sur une somme inférieure à 5 000 euros, elle a saisi un conciliateur de justice afin qu’il soit procédé à une tentative de conciliation. Toutefois, elle précise que la requête a été déposée auprès du conciliateur le 14 janvier 2026 et que ce dernier n’y a jamais donné suite. Par conséquent, elle rappelle que conformément au texte précité, l’indisponibilité du conciliateur dans un délai de trois mois dispense les parties de l’obligation de procéder à une tentative de conciliation.

S’agissant de la demande de paiement, elle se prévaut des dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1360 du code civil et 835 du code de procédure civile. Elle soutient qu’il n’est pas contestable que Monsieur [L] [Z] s’est approvisionné auprès de la SAS [F], venant aux droits de la SARL CGL. En effet, elle rappelle que la facture émise le 30 avril 2023 n’a jamais été contestée par Monsieur [L] [Z].

Elle précise être bien fondée à solliciter la condamnation de Monsieur [L] [Z] au paiement de la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sur le fondement des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce.

Enfin elle relève, qu’étant dans l’obligation de plaider, elle est fondée à solliciter la condamnation de Monsieur [L] [Z] à lui régler une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [L] [Z] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Monsieur [L] [Z] n’a pas comparu bien que régulièrement assigné, l’acte lui ayant été signifié selon les dispositions de l’article 656 du code de procédure civile le 20 juillet 2026.

L’ordonnance, non susceptible d’appel, sera rendue par défaut conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Sur les demandes de condamnation provisionnelle

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence] peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Aux termes de l’article L.441-10 du code de commerce,

« I.-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. […]
II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. »

Les pénalités de retard pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats (Com., 21 octobre 2020, n°18-25.749).

Aux termes de l’article D.441-5 du code de commerce,

« Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. »

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil,

« Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

Selon facture en date du 30 avril 2023 de la somme de 2 077,92 euros la SARL CGL, dont vient aux droits la SAS [F], a livré 3,6 tonnes d’urée à Monsieur [L] [Z]. Il n’est pas contesté que la somme n’a pas été réglée et le défendeur ne conteste pas devoir cette somme.

Par ailleurs la demande de capitalisation des intérêts a été formée en justice et rien ne s’y oppose.

Dès lors, Monsieur [L] [Z] sera condamné à payer à la SAS [F], venant aux droits de la SARL CGL, la somme provisionnelle de 2 077,92 euros à valoir sur le solde de sa facture du 30 avril 2023 avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2024, dont capitalisation annuelle, et la somme provisionnelle de 40 euros à valoir sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile,

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.»

Monsieur [L] [Z] succombe à l’instance. Il sera condamné aux entiers dépens.

Sur les frais non compris dans les dépens :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile,

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50%.»

Il est inéquitable de laisser à la charge de la SAS [F] les frais exposés et non compris dans les dépens. Monsieur [L] [Z] sera condamné à verser à la SAS [F] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, par défaut, après débats en audience publique, en dernier ressort,

Vu l’article 835 du code de procédure civile,

Condamnons Monsieur [L] [Z] à payer à la SAS [F] la somme provisionnelle de 2 077,92 euros à valoir sur le solde de sa facture du 30 avril 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2024 jusqu’à parfait paiement.

Ordonnons la capitalisation annuelle des intérêts dus par Monsieur [L] [Z].

Condamnons Monsieur [L] [Z] à payer à la SAS [F] la somme provisionnelle de 40 euros à valoir sur le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Condamnons Monsieur [L] [Z] à payer à la SAS [F] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;

Rappelons qu’il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente ;

Condamnons Monsieur [L] [Z] aux dépens.

La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 30 septembre 2026 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Maryline LANGLADE, Greffière, et signée par eux.

La Greffière Le Président