TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2026

Mise à disposition
du 30 Septembre 2026
N° RG 26/00306 – N° Portalis DBYK-W-B7K-C66H
Suivant assignation du 15 Avril 2026
déposée le : 17 Avril 2026
code affaire : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente

PARTIES EN CAUSE :

Madame [Z] [D]
née le 18 Octobre 1972 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Monsieur [G] [O]
né le 20 Avril 1971 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentés par Me [V], avocat au barreau du JURA

PARTIES DEMANDERESSES

C/

LA S.A.S.U. [I]
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 835 382 045
[Adresse 2]
[Localité 6]

Non représentée

PARTIE DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Louise CLERE, Juge placée auprès du Premier président de la cour d’appel de BESANCON, déléguée au tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER par ordonnance de Madame le Premier président en date du 1er septembre 2026, pour y exercer notamment les fonctions de juge civil

GREFFIER : Corinne GEORGEON, Cadre Greffier

L’affaire a été plaidée à l’audience du 16 Septembre 2026 par-devant Louise CLERE, Juge placée auprès du Premier président de la cour d’appel de BESANCON, déléguée au tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER par ordonnance de Madame le Premier président en date du 1er septembre 2026, pour y exercer notamment les fonctions de juge civil, assistée de Corinne GEORGEON, Cadre Greffier, pour être mise en délibéré au 30 Septembre 2026, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Le 13 décembre 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle [I] (ci-après la « SASU [I] »), au siège social sis [Adresse 2] à Paris (75008), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 835 382 045, a émis un devis pour la fourniture et l’installation d’une cuisine équipée au profit de Madame [Z] [D] et Monsieur [G] [O] pour un prix de 19 849,01 euros TTC. Le devis a été signé électroniquement le jour même par Madame [Z] [D].

Madame [Z] [D] et Monsieur [G] [O] ont versé un premier acompte de 7 940 euros le 14 décembre 2024 puis un second de 8 932,06 euros le 7 octobre 2025, soit un total de 16 872,06 euros.

Par lettre recommandée du 18 décembre 2025, « pli avisé et non réclamé », Madame [Z] [D] et Monsieur [G] [O] ont mis en demeure la SASU [I] de leur rembourser les sommes versées.

Par lettre recommandée du 29 décembre 2025, « pli avisé et non réclamé », Madame [Z] [D] et Monsieur [G] [O] ont réitéré leur demande de remboursement et informé la SASU [I] de l’engagement d’une procédure juridique à son encontre.

Par requête en injonction de payer du 29 décembre 2025, déposée le 30 décembre 2025, Madame [Z] [D] et Monsieur [G] [O] ont sollicité du tribunal de Lons-le-Saunier la condamnation de la SASU [I] au paiement de la somme de 16 872,06 euros. Par ordonnance du 10 février 2026, le tribunal a rejeté leur demande, relevant la nécessité d’un débat contradictoire.

Par acte de commissaire de justice du 15 avril 2026, Madame [Z] [D] et Monsieur [G] [O] ont assigné la SASU [I] devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier aux fins de résolution du contrat et d’indemnisation de leurs préjudices.

La clôture de la mise en état est intervenue le 21 mai 2026.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 16 septembre 2026, puis mise en délibéré au 30 septembre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Dans leur assignation signifiée par acte de commissaire de justice le 15 avril 2026, Madame [Z] [D] et Monsieur [G] [O] demandent au tribunal de :

-prononcer la résolution du contrat conclu entre d’une part Madame [Z] [D] et Monsieur [G] [O] et d’autre part la SASU [I] suivant acceptation du devis du 13 septembre 2024 ;
-condamner la SASU [I] à payer à Madame [Z] [D] et Monsieur [G] [O] la somme de 16 872,06 euros, outre intérêts moratoires de droit au taux légal à compter du 18 décembre 2025 ;
-condamner la SASU [I] à payer à Madame [Z] [D] et Monsieur [G] [O] la somme de 2 400 euros au titre de leur préjudice de jouissance, outre intérêts de droit au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
-condamner la SASU [I] à payer à Madame [Z] [D] et Monsieur [G] [O] la somme de 2 000 euros au titre de leur préjudice moral, outre intérêts de droit au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
-condamner la SASU [I] aux dépens ;
-condamner la SASU [I] à payer à Madame [Z] [D] et Monsieur [G] [O] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

S’agissant de la compétence territoriale de la présente juridiction, Madame [Z] [D] et Monsieur [G] [O] se fondent sur l’article R 631-3 du code de la consommation pour soutenir qu’en qualité de consommateur, ils sont fondés à saisir la présente juridiction, lieu de leur domicile lors de la conclusion du contrat. En tout état de cause, ils se fondent sur l’article 46 du code de procédure civile pour faire valoir que la juridiction de céans, lieu de livraison effective de la chose objet du contrat, est compétente en matière contractuelle.

Au soutien de leur demande de résolution du contrat, Madame [Z] [D] et Monsieur [G] [O] se fondent sur les articles 1103, 1217, 1224 et 1227 du code civil et sur l’article L216-1 du code de la consommation. Ils soutiennent que la SASU [I] n’a pas exécuté le contrat.

Au soutien de leur demande de dommages et intérêts, les demandeurs se fondent sur l’article 1231-1 du code civil et sur l’article L216-7 du code de la consommation pour réclamer le remboursement des sommes versées à titre d’acompte et l’indemnisation de leur préjudice de jouissance, consécutifs à l’inexécution contractuelle. Ils sollicitent également une indemnisation de leur préjudice moral dû aux troubles persistants subis dans leur vie quotidienne et à leur sentiment d’abandon provoqué par l’inertie de la SASU [I].

Régulièrement citée par acte de commissaire de justice remis à domicile, la SASU [I] n’a pas constitué avocat et n’a dès lors pas fait connaître au tribunal d’observations.

***

MOTIVATION

A titre liminaire et en application de l’article 768 du code de procédure civile, il convient de rappeler que le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine, dès lors, les moyens ou arguments formulés que s’ils viennent au soutien d’une prétention exposée dans le dispositif des conclusions.

Sur les demandes de résolution du contrat :

Aux termes de l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Selon l’article 1217 du code civil, « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
-refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
-obtenir une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

L’article 1224 du code civil dispose que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »

En l’espèce, il résulte du devis du 13 décembre 2024 de la SASU [I], signé électroniquement le 13 décembre 2024 par Madame [Z] [D], qu’un contrat a été conclu entre les parties pour la fourniture et l’installation d’une cuisine équipée sur mesure au domicile de Madame [Z] [D] et de Monsieur [G] [O], pour un prix de 19 849,01 euros TTC.

Conformément aux stipulations contractuelles, Madame [Z] [D] et Monsieur [G] [O] ont payé à la SASU [I] un acompte correspondant à 40 % du prix du contrat, soit 7 940 euros, le 14 décembre 2024. Il ressort en outre du contrat que « Selon la typologie du chantier la société [I] peut être amené à demander un second acompte avant la livraison du chantier.» Par la « facture de situation #1 » du 16 septembre 2025, la SASU [I] a sollicité des demandeurs le paiement supplémentaire de 8 932,06 euros, pour un reste à facturer de 2 977,35 euros TTC, précisant : « Montant à régler afin de prévoir une date d’installation de votre cuisine. » Les demandeurs justifient du versement de ce deuxième acompte le 7 octobre 2025. Madame [Z] [D] et Monsieur [G] [O] ont ainsi rempli leur obligation contractuelle de paiement.

Il convient dès lors d’apprécier si les demandeurs démontrent que la SASU [I] n’a pas exécuté ses obligations contractuelles de fourniture et de livraison de la cuisine commandée. Les demandeurs versent à la procédure des captures d’écran de leur conversation par messagerie téléphonique avec une personne s’identifiant comme « [E] [I] sas ». Le contenu et les dates de certains messages évoquent le paiement du premier acompte, ainsi que le déroulé et les difficultés du chantier, de sorte que l’interlocuteur peut correspondre à Madame [E] [I], la compagne du président de la SASU [I], Monsieur [S] [I], également mise en demeure par les demandeurs le 30 décembre 2025. Dès lors, si ces captures d’écran n’identifient pas formellement les interlocuteurs de la conversation, une valeur probante peut être accordée à la pièce. Il en ressort que Madame [E] [I] déclare le 18 décembre 2025 être dans l’incapacité de livrer et d’installer la cuisine, par manque d’effectifs disponibles pour la pose de la cuisine. Cette difficulté ne peut être imputée aux demandeurs. Les demandeurs justifient de trois mises en demeure d’obtenir le remboursement des sommes versées en date des 18, 29 et 30 décembre 2025, par lettres recommandées avec accusé de réception relevant « plis avisés mais non réclamés ». Ainsi, il y a lieu de constater que la SASU [I] n’a pas exécuté son obligation contractuelle de fourniture et de livraison de la cuisine commandée par Madame [Z] [D] et Monsieur [G] [O]. Cette inexécution, portant atteinte à l’objet même du contrat, est suffisamment grave pour permettre aux demandeurs d’obtenir la résolution du contrat par décision de justice.

Par conséquent, il convient de prononcer la résolution du contrat conclu le 13 décembre 2024 entre, d’une part, la société par actions simplifiée unipersonnelle [I] inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 835 382 045, dont le siège social se situe [Adresse 2] à Paris (75008), et, d’autre part, Madame [Z] [D] et Monsieur [G] [O], portant sur la fourniture et l’installation d’une cuisine équipée sur mesure pour un prix de 19 849,01 euros TTC.

Sur la demande de remboursement des acomptes :

Aux termes de l’article 1229 du code civil, « La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.»

En l’espèce, il ressort des développements précédents que les demandeurs ont payé à la SASU [I] deux acomptes pour un montant total de 16 872,06 euros. La SASU [I] n’a ni livré ni installé la cuisine objet du contrat. Or, les prestations déjà effectuées par la société, telles la prise de mesure et la commande de la cuisine, ne trouvent leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu. Les demandeurs sont dès lors en droit de solliciter la restitution des sommes versées dans leur intégralité.

Par conséquent, il convient de condamner la société par actions simplifiée unipersonnelle [I] à payer à Madame [Z] [D] et Monsieur [G] [O] la somme de 16 872,06 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2026, date de signification de l’introduction de l’instance et de la première demande au titre des intérêts, selon les dispositions des articles 1352-6 et 1352-7 du code civil.

Sur les demandes de dommages et intérêts :

Il ressort de l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

En l’espèce, si le contrat ne mentionne pas de période ou de délai d’exécution des travaux par la SASU [I], il ressort des messages téléphoniques susmentionnés que les parties se sont initialement accordées sur une livraison de la cuisine la première semaine de septembre 2025. Un premier report des travaux a cependant eu lieu dans des circonstances non renseignées dans les pièces versées aux débats. Des difficultés de communication et d’organisation imputables aux deux parties ont ensuite empêché l’exécution des travaux avant le 27 novembre 2025. Les travaux n’ont finalement pas pu être réalisée à compter du 27 novembre 2025 pour des difficultés personnelles puis professionnelles de la SASU [I], ne relevant pas du ressort des demandeurs.

Dès lors, il convient de constater que l’absence injustifiée de cuisine à compter du 27 novembre 2025 a causé aux demandeurs un trouble réel dans la jouissance quotidienne de leur domicile, indemnisable au titre du préjudice de jouissance. Les demandeurs sollicitent l’indemnisation de ce trouble pour une période s’arrêtant en avril 2025, de sorte qu’il convient de les indemniser de leur préjudice de jouissance pour une période de 4 mois et demi, à compter du 27 novembre 2025 jusqu’au 15 avril 2026, date de l’assignation en justice.

Par conséquent, il convient de condamner la société par actions simplifiées unipersonnelles [I] à payer à Madame [Z] [D] et Monsieur [G] [O] la somme de 1 350 euros au titre du préjudice de jouissance.

Le principe de réparation intégrale du préjudice de la victime sans perte ni enrichissement s’oppose à une indemnisation au titre du préjudice moral des troubles persistants subis dans la vie quotidienne des demandeurs, déjà indemnisés au titre du préjudice de jouissance. Toutefois, il n’en demeure pas moins que les mises en demeure et les échanges téléphoniques témoignent de l’inquiétude légitime des demandeurs causée, d’une part, par l’inexécution des obligations contractuelles de la SASU [I] et, d’autre part, par l’absence de réponse claire de la SASU [I] quant à leur indemnisation.

Par conséquent, il y a lieu de condamner la société par actions simplifiée unipersonnelle [I] à payer à Madame [Z] [D] et Monsieur [G] [O] la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral.

Il convient d’assortir ces deux condamnations indemnitaires des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, selon les dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

Sur les frais du procès :

La SASU [I], partie perdante à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il convient de condamner la société par actions simplifiées unipersonnelles [I] à payer à Madame [Z] [D] et Monsieur [G] [O] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

***

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Prononce la résolution du contrat conclu le 13 décembre 2024 entre, d’une part, la société par actions simplifiée unipersonnelle [I], inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 835 382 045, dont le siège social se situe [Adresse 2] à Paris (75008), et, d’autre part, Madame [Z] [D] et Monsieur [G] [O], portant sur la fourniture et l’installation d’une cuisine équipée sur mesure pour un prix de 19 849,01 euros TTC ;

Condamne la société par actions simplifiée unipersonnelle [I] à payer à Madame [Z] [D] et Monsieur [G] [O] la somme de 16 872,06 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2026 ;

Condamne la société par actions simplifiée unipersonnelle [I] à payer à Madame [Z] [D] et Monsieur [G] [O] la somme de 1 350 euros au titre du préjudice de jouissance, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision ;

Condamne la société par actions simplifiée unipersonnelle [I] à payer à Madame [Z] [D] et Monsieur [G] [O] la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision ;

Condamne la société par actions simplifiée unipersonnelle [I] aux dépens ;

Condamne la société par actions simplifiée unipersonnelle [I] à payer à Madame [Z] [D] et Monsieur [G] [O] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition les jours, mois et an susdits par le tribunal et le greffier susnommés.

Et nous avons signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Président
Corinne Georgeon Louise Clère

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 30 septembre 2026.