TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2026

Mise à disposition
du 30 Septembre 2026
N° RG 24/00769 – N° Portalis DBYK-W-B7I-CYHH
Suivant assignation du 14 Novembre 2024
déposée le : 21 Novembre 2024
code affaire : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [J] [O]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (ALLEMAGNE)
[Adresse 1]
[Localité 3] (SUISSE)

Représenté par Maître [H], avocat postulant au barreau du JURA et Me [T], avocat plaidant au barreau de PARIS

PARTIE DEMANDERESSE

C/

Madame [W] [G] veuve [O]
née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 4] (ALLEMAGNE)
[Adresse 2]
[Localité 5]

Représentée par Me Candice VIALET, avocat postulant au barreau du JURA et Me Myriam ALIMI, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG

PARTIE DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Louise CLERE, Juge placée auprès du Premier président de la cour d’appel de BESANCON, déléguée au tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER par ordonnance de Madame le Premier président en date du 1er septembre 2026, pour y exercer notamment les fonctions de juge civil

GREFFIER : Corinne GEORGEON, Cadre Greffier

L’affaire a été plaidée à l’audience du 16 Septembre 2026 par-devant Louise CLERE, Juge placée auprès du Premier président de la cour d’appel de BESANCON, déléguée au tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER par ordonnance de Madame le Premier président en date du 1er septembre 2026, pour y exercer notamment les fonctions de juge civil, assistée de Corinne GEORGEON, Cadre Greffier, pour être mise en délibéré au 30 Septembre 2026, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Monsieur [I] [O], né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 6] (Allemagne), de nationalité allemande, a épousé Madame [N] [U] épouse [K], avec qui il a eu un fils Monsieur [J] [O], né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 2] (Allemagne), avant le divorce du couple.

Le [Date mariage 1] 2000, Monsieur [I] [O] s’est remarié avec Madame [W] [B] [G] épouse [O], née le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 4] (Allemagne), par-devant l’officier de l’état civil de [Localité 7], sans contrat de mariage préalable.

Le [Date décès 1] 2021, Monsieur [I] [O] est décédé à [Localité 8] (Allemagne).

Suivant acte de commissaire de justice du [Date décès 1] 2024, Monsieur [J] [O] a fait assigner Madame [W] [G] veuve [O] devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier aux fins de partage des biens de la succession du défunt, de remise par la défenderesse des documents nécessaires à l’inventaire complet de la succession, de désignation d’un notaire et de commission d’un juge chargé de la surveillance des opérations de partage.

Par ordonnance du 19 juin 2025, le juge de la mise en état a déclaré les juridictions françaises compétentes pour statuer sur la succession de Monsieur [I] [O] et le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier compétent territorialement pour connaître du litige. Le juge a également rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’article 1360 du code de procédure civile soulevée par Madame [W] [G] veuve [O], considérant que le demandeur a satisfait à son obligation de fournir un descriptif sommaire du patrimoine du défunt à partager.

La clôture de la mise en état est intervenue le 5 février 2026.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 16 septembre 2026, puis mise en délibéré au 30 septembre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 4 novembre 2025, Monsieur [J] [O] demande au tribunal de :

-déclarer parfaitement recevable l’action initiée par Monsieur [J] [O] devant le Tribunal Judiciaire de Lons-le-Saunier ;
En conséquence,
-débouter Madame [W] [G] veuve [O] de ses demandes ;
-dire et juger que les opérations de comptes, liquidation et partage seront conduites sous la direction de Maître [Y] [M], notaire salariée, [Adresse 3], dépendant de Maître [P] [V], notaire associée audit office ;
-À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal estimerait qu’un notaire associé doit être désigné, désigner Maître [P] [V] notaire associée, [Adresse 4], 68240 [Adresse 5], pour assurer la mission ;
-écarter la proposition adverse de désigner un notaire à Strasbourg, solution inadaptée et éloignée du ressort du présent Tribunal ;
-ordonner à Madame [W] [G] veuve [O] de communiquer, au plus tard dans le mois suivant la première convocation notariale, l’ensemble des pièces énumérées à l’assignation à savoir comptes bancaires, relevés d’investissement, documents de rénovation, inventaire de succession, le notaire commis demeurant libre de compléter ses réquisitions conformément aux articles 11 et 1365 du code de procédure civile, et pouvant, en cas de refus ou d’inertie, saisir le juge commis de toute mesure utile, y compris astreinte ou désignation d’un représentant ;
-réserver les dépens ;
-condamner Madame [W] [G] veuve [O] à payer à Monsieur [J] [O] la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
-à titre subsidiaire, réserver le sort de ces frais au terme des opérations notariales.

Au soutien de sa demande de recevabilité de son action en justice, Monsieur [J] [O] se fonde sur l’ordonnance du juge de la mise en état du 19 juin 2025, ayant débouté la défenderesse de son exception de procédure au titre de l’incompétence territoriale des juridictions françaises et de sa fin de non-recevoir tirée de l’inobservation des exigences de l’article 1360 du code de procédure civile. Monsieur [J] [O] se réfère également à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne pour invoquer la compétence territoriale de la présente juridiction.

En réponse à la demande d’application de la loi française au régime matrimonial, Monsieur [J] [O] relève que le juge n’est pas tenu de trancher in limine litis la question du régime matrimonial, relevant des opérations de comptes, liquidation et partage. Il se fonde sur la jurisprudence de la Cour de cassation et sur l’article 7 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978, pour soutenir que les époux, ayant résidé plus de dix ans en France, sont réputés avoir soumis leur régime matrimonial à la loi française. Monsieur [J] [O] soutient également qu’en application du droit français, la succession de Monsieur [I] [O] dispose d’un droit certain à récompense au titre des investissements du défunt dans le patrimoine propre de Madame [W] [G] épouse [O].

Au soutien de sa demande de désignation de Maître [Y] [M], Notaire, ou à défaut de Maître [V], Monsieur [J] [O] se fonde sur les articles 1364 et suivants du code de procédure civile et l’article 2 du décret n°93-82 du 15 janvier 1993 et sur la jurisprudence du Conseil d’Etat pour faire valoir que le tribunal peut désigner un notaire salarié, non titulaire de son office. Il invoque la compétence en matière de succession franco-allemande de Maître [Y] [M] et s’oppose à une désignation d’un notaire strasbourgeois, trop éloigné.

Au soutien de sa demande de production de pièces, Monsieur [J] [O] se fonde sur l’article 1365 du code de procédure civile et invoque la transparence et la bonne marche des opérations de liquidation et de partage.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 septembre 2025, Madame [W] [G] veuve [O] demande au tribunal de :

-dire que la loi française est applicable à la succession et au régime matrimonial des époux [O] ;
-débouter Monsieur [J] [O] de sa demande de désignation de Maître [Y] [M] pour procéder au partage ;
-désigner pour ce faire Maître [Q] [C], titulaire d’une Étude notariale située [Adresse 6] à [Localité 9] ;
-débouter Monsieur [J] [O] de sa demande de production de l’intégralité des documents nécessaires pour établir un inventaire complet de la succession ;
-débouter Monsieur [J] [O] de sa demande au titre des dépens ;
-condamner Monsieur [J] [O] aux dépens ;
-débouter Monsieur [J] [O] de la demande qu’il forme au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens ;
-condamner Monsieur [J] [O] à payer à Madame [W] [G] veuve [O] la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens.

Au soutien de sa demande d’application de la loi française à la succession et au régime matrimonial, Madame [W] [G] veuve [O] fait valoir que la Convention de la Haye du 14 mars 1978 n’a pas été signée par l’Allemagne et n’est dès lors pas applicable au litige. Elle se fonde sur la jurisprudence de la Cour de cassation pour soutenir que le juge doit rechercher l’intention des parties pour déterminer la loi applicable. Elle expose ainsi que le couple s’est marié en France, dans la commune où ils ont résidé pendant plus de 10 ans à la fin de leur vie commune et où la défenderesse possède une maison. Dans l’éventualité où le tribunal appliquerait la Convention de la Haye précité, elle soutient que la loi française est applicable en vertu de l’article 7 de la Convention, ajoutant que le couple n’a pas désigné de loi applicable à leur régime matrimonial ou fait de contrat de mariage.

Pour s’opposer à la désignation du notaire proposé par Monsieur [J] [O] et soutenir la désignation du notaire de son choix, Madame [W] [G] veuve [O] fait valoir qu’elle ne s’est pas opposée à la liquidation amiable de la succession. Elle évoque un manque d’informations. Elle accepte qu’un notaire soit désigné en application des articles 840 et suivants du code civil. Elle s’oppose toutefois à la désignation de Maître [Y] [M] considérant que cette dernière n’est pas titulaire d’une charge au sein de l’étude notariale et ne peut dès lors pas être désignée. Elle soutient que le notaire de son choix, Maître [Q] [C], dispose d’une parfaite connaissance de la langue allemande, nécessaire au cas d’espèce.

Pour s’opposer à la demande de communication de pièces, elle soutient que la production des éléments sollicitées est prématurée et que le notaire pourra convoquer les parties et demander les pièces nécessaires en vertu de l’article 1365 du code de procédure civile, une fois qu’il aura dressé l’acte de notoriété et vérifier l’absence d’autres héritiers.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

***

MOTIVATION

A titre liminaire et en application de l’article 768 du code de procédure civile, il convient de rappeler que le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine dès lors les moyens ou arguments formulés que s’ils viennent au soutien d’une prétention formulée dans le dispositif des conclusions.

En l’espèce, Monsieur [J] [O] soutient dans la partie de ses conclusions dédiée à la discussion que la succession de Monsieur [I] [O] bénéficie d’un droit à récompense pour les investissements opérés par ce dernier dans un bien propre de Madame [W] [G] veuve [O]. Néanmoins, Monsieur [J] [O] ne formule aucune prétention à ce titre dans le dispositif de ses conclusions. Le tribunal n’étant dès lors pas saisi de la question du droit à récompense, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

Sur la recevabilité de l’action en justice de Monsieur [J] [O] :

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

Aux termes de l’article 123 du code de procédure civile, « Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt. »

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. »

Aux termes de l’article 794 du code de procédure civile, « Les ordonnances du juge de la mise en état n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée à l’exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l’instance, et sur une demande de rejet rapide en application de l’article 499-1. »

En l’espèce, il convient de relever que la défenderesse n’invoque pas l’irrecevabilité de l’action de Monsieur [J] [O]. Si Monsieur [J] [O] sollicite dans le dispositif de ses conclusions que son action soit déclarée recevable, il se contente de rappeler, au soutien de sa prétention, les dispositions de l’ordonnance du juge de la mise en état du 19 juin 2025. Cette ordonnance, ayant rejeté l’exception d’incompétence territoriale et la fin de non-recevoir soulevées par Madame [W] [G] veuve [O], est pourvue de l’autorité de la chose jugée. Néanmoins, l’ordonnance du juge de la mise en état du 19 juin 2025 n’ayant pas explicitement déclaré recevable l’action exercée par Monsieur [J] [O] dans son dispositif, il convient, en l’absence de nouvelles fin de non-recevoir mises dans les débats, de constater la recevabilité de l’action intentée par Monsieur [J] [O].

Sur la loi applicable au régime matrimonial :

Aux termes de l’article 2 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux entrée en vigueur le 1er septembre 1992, La Convention s’applique même si la nationalité ou la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu des articles ci-dessous ne sont pas celles d’un Etat contractant. 

Il est établi que la Convention s’applique à tous les mariages célébrés après le 1er septembre 1992, même si la nationalité, la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu de cette convention ne sont pas celles d’un Etat contractant.

En l’espèce, Monsieur [I] [O] et Madame [W] [G] veuve [O] se sont mariés le [Date mariage 1] 2000. Dès lors, la nationalité allemande des époux et l’absence de signature de la Convention par l’Allemagne n’empêchent pas l’application de la Convention de [Localité 10] du 14 mars 1978 au cas d’espèce par la juridiction de céans.

*

Aux termes de l’article 4 alinéa 1 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, « Si les époux n’ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage. »

Aux termes de l’article 7 de la Convention précitée, « La loi compétente en vertu des dispositions de la Convention demeure applicable aussi longtemps que les époux n’en ont désigné aucune autre et même s’ils changent de nationalité ou de résidence habituelle.
Toutefois, si les époux n’ont ni désigné la loi applicable, ni fait de contrat de mariage, la loi interne de l’Etat où ils ont tous deux leur résidence habituelle devient applicable, aux lieu et place de celle à laquelle leur régime matrimonial était antérieurement soumis :
1. à partir du moment où ils y fixent leur résidence habituelle, si la nationalité de cet [Etablissement 1] est leur nationalité commune, ou dès qu’ils acquièrent cette nationalité, ou
2. lorsque, après le mariage, cette résidence habituelle a duré plus de dix ans, ou
3. à partir du moment où ils y fixent leur résidence habituelle, si le régime matrimonial était soumis à la loi de l’Etat de la nationalité commune uniquement en vertu de l’article 4, alinéa 2, chiffre 3.»

En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure que les époux n’ont pas désigné de loi interne régissant leur régime matrimonial et n’ont pas conclu de contrat de mariage. Tous deux sont de nationalité allemande. S’ils se sont mariés en France dans la commune de [Localité 11], leur première résidence habituelle après le mariage a été fixée en Allemagne. Dès lors, la loi allemande pourrait être applicable au sens de l’article 4 de la Convention précitée. Néanmoins, les deux parties à l’instance soutiennent, sans contestation, que le couple s’est installée de manière habituelle en France à compter du mois d’août 2011 jusqu’au décès de Monsieur [I] [O] le [Date décès 1] 2021, soit pendant plus de 10 ans. Il ressort de l’ordonnance du juge de la mise en état que les cinq derniers mois de la vie du défunt passé dans un établissement médical spécialisé en Allemagne n’ont pas eu pour effet de déplacer la résidence habituelle de ce dernier.

Ainsi, en application de l’article 7 alinéa 2 chiffre 2 de la Convention, il convient de déclarer la loi française applicable au régime matrimonial du couple composé par feu Monsieur [I] [O] et Madame [W] [G] veuve [O].

Sur la loi applicable à la succession de Monsieur [I] [O] :

Il ressort notamment des articles 1 et 84 du règlement (UE) n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, que le règlement s’applique aux successions à cause de mort ouvertes à compter du 17 août 2015 présentant un élément d’extranéité et dont le juge d’un Etat membre a à connaître, comme dans le cas d’espèce.

Aux termes de l’article 22 alinéa 1 du règlement susmentionné, « Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. »

Aux termes de l’article 21 alinéa 1 du règlement susmentionné, « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. »

En l’espèce, il ne ressort d’aucun élément de la procédure que Monsieur [I] [O], de nationalité allemande, a choisi de régir l’ensemble de sa succession à la loi allemande. Il ressort des développements précédents que la résidence habituelle de Monsieur [I] [O] au moment de son décès est fixée en France.

Ainsi, il convient de déclarer la loi française applicable à la succession de Monsieur [I] [O].

Sur l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage :

En application de l’article 815 du code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »

En vertu de l’article 840 du code civil, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2007 au 9 avril 2026, « le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans les cas prévus aux articles 836 et 837. »

En l’espèce, aucune des parties ne demande formellement l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage dans le dispositif de leurs conclusions. Toutefois, leurs prétentions tenant à la désignation d’un notaire en charge de ces opérations impliquent nécessairement l’ouverture de telles opérations. Dès lors, le tribunal se considérera saisit de la demande d’ouverture des comptes, liquidation et partage, découlant des autres prétentions des parties.

Si la défenderesse conteste s’être opposée au partage amiable de la succession du défunt, tel que soutenu par le demandeur, force est de constater que Monsieur [J] [O] et Madame [W] [G] épouse [O] ne s’accordent pas sur la désignation du notaire en charge de la succession. Face à ces contestations sur la manière de procéder au partage et à l’absence d’accord amiable abouti entre les parties depuis le décès de Monsieur [I] [O] le [Date décès 1] 2021, il y a lieu d’ordonner judiciairement l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage.

Sur la désignation d’un notaire :

L’article 1364 du code de procédure civile dispose que « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. »

Aux termes de l’article 2 alinéa 3 du Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l’article 1er ter de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, le notaire salarié « peut recevoir seul tous actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent conférer l’authenticité. Il scelle et délivre toutes copies authentiques et exécutoires et tous extraits d’actes, même s’il s’agit d’actes reçus par un autre notaire exerçant ou ayant exercé ses fonctions au sein de l’office, ou d’actes dont l’office est détenteur. »

En l’espèce, compte tenu du patrimoine du défunt, il convient de désigner un notaire pour procéder à ces opérations et commettre un juge pour les surveiller. La lecture combinée de l’article 1364 du code de procédure civile et de l’article 2 alinéa 3 du décret n°93-82 n’exclut pas qu’un notaire salarié puisse être désigné pour procéder aux opérations de partage. Néanmoins, compte tenu du désaccord entre les parties sur le choix du notaire, il ne semble pas opportun de désigner l’un ou l’autre des notaires choisis par les parties. Afin de favoriser le bon déroulé des opérations, il convient de désigner Maître [L] [Z], Notaire à [Localité 12], présentant la maîtrise de la langue allemande requise. Il y a lieu de rappeler aux parties que la désignation du notaire en charge de ces opérations ne les prive pas du droit, pour chacune, de se faire assister ou représenter par un notaire de son choix.

Sur la demande de communication des pièces :

Aux termes de l’article 11 du code de procédure civile, « Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime. »

Aux termes de l’article 1365 du code de procédure civile, « Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission.
Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.
Il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis. »

En l’espèce, la réalisation des opérations de comptes, liquidation et partage par le notaire désigné suppose que ce dernier soit en possession de toutes les pièces utiles. Il convient de rappeler qu’une avancée efficace des opérations est dans l’intérêt de chacune des parties et qu’un temps déjà conséquent s’est écoulé depuis le décès de Monsieur [I] [O] le [Date décès 1] 2021 et depuis la demande de communication de pièces formulée par Monsieur [J] [O] dans son assignation du [Date décès 1] 2024. Ainsi, il ne peut être considéré comme prématuré d’ordonner à la défenderesse d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du Notaire désigné, les pièces utiles aux opérations et précisées au dispositif de la présente décision.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, compte-tenu de la nature successorale du litige, les dépens seront employés en frais privilégiés de compte liquidation et partage.

Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés pour assurer leur défense et non compris dans les dépens. Ces frais peuvent inclure les honoraires d’avocat, les coûts d’expertises privées, et d’autres dépenses nécessaires à la préparation et à la conduite du procès. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il ressort du courriel en date du 17 mars 2023, du courrier de relance en date du 5 juillet 2023, adressée par le conseil du demandeur à l’adresse exacte de la défenderesse, et de la sommation d’opter signifiée par acte de commissaire de justice remis à personne à Madame [W] [G] veuve [O] le 13 juillet 2023, que Monsieur [J] [O] a contacté à plusieurs reprises Madame [W] [G] veuve [O] afin de voir aboutir le partage amiable de la succession. Les coordonnées du notaire en charge de la succession et de l’avocat de Monsieur [J] [O] ont été explicitement mentionnées. Ainsi, Madame [W] [G] veuve [O] ne peut pas prétendre avoir été dans l’impossibilité de concourir à l’aboutissement des démarches amiables, ne sachant pas à qui s’adresser ou quelles pièces communiquer. S’il ressort du courriel de Maître [F] du 1er août 2023, versé au débat par le demandeur, que le notaire a reçu Madame [W] [G] veuve [O] et a entendu la volonté de cette dernière de régler amiablement la succession, force est de constater que le partage amiable n’a pas pu aboutir et que Madame [W] [G] veuve [O] ne verse en procédure aucun justificatif des ses démarches engagées personnellement pour la réalisation du partage amiable. Ainsi, il convient de relever que Monsieur [J] [O] a été contraint à engager la présente procédure le 21 novembre 2024.

Compte tenu de la nature de l’affaire et de l’absence de justificatifs des frais engagés, à l’exception de la sommation d’opter au prix de 36 euros TTC, il convient toutefois de limiter la condamnation de Madame [W] [G] veuve [O] au paiement de la somme de 100 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

***

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate la recevabilité de l’action intentée par Monsieur [J] [O] ;

Déclare la loi française applicable au régime matrimonial du couple composé par feu Monsieur [I] [O], né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 6] (Allemagne), et Madame [W] [G] veuve [O], née le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 4] (Allemagne) ;

Déclare la loi française applicable à la succession de Monsieur [I] [O] ;

Ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [I] [O], né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 6] (Allemagne), de nationalité allemande, décédé le [Date décès 1] 2021 à [Localité 8] (Allemagne) ;

Désigne Maître [L] [Z], Notaire à [Localité 12], sis [Adresse 7], afin de réaliser les opérations de comptes, liquidation et partage ;

Commet le Juge chargé de la liquidation des successions de ce siège comme Juge commis pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés ;

Dit que le Juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et peut, même d’office, adresser des injonctions aux parties ou au Notaire, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du Notaire, par simple ordonnance ;

Dit que le Notaire doit informer le Juge commis de l’avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies, il doit notamment transmettre au Juge commis le compte-rendu de la réunion d’ouverture des opérations, comprenant notamment le calendrier des opérations, ainsi qu’un compte-rendu de l’avancée des opérations six mois à compter de la réception de sa désignation ;

Dit que le Notaire rend compte au Juge des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions, astreintes, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le Juge, vente forcée d’un bien…) ;

Dit que le Notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats par tous moyens et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission, en leur impartissant des délais pour produire les pièces sollicitées ;

Enjoint aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du Notaire, toutes les pièces utiles et notamment : le livret de famille, les actes notariés de vente des immeubles de Monsieur [I] [O] réalisés de son vivant, la dernière déclaration fiscale commune de Monsieur [I] [O] et de Madame [W] [G] veuve [O], un inventaire détaillé des biens mobiliers et du mobilier domestique appartenant au défunt, les actes et tout document relatif aux donations et successions perçues et réalisées par le défunt, la liste des adresses des établissements bancaires dans lesquels Monsieur [I] [O] disposait d’un compte et de contrats d’assurance-vie ou de placements financiers, et, le cas échéant, les cartes grises des véhicules, les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers, une liste des crédits en cours souscrits par Monsieur [I] [O] et Madame [W] [G] veuve [O], les statuts de sociétés avec nom et adresse de l’expert-comptable ;

Dit que le Notaire a tout pouvoir d’évaluation des biens intéressant la présente instance ;

Dit que le Notaire désigné peut s’adjoindre un expert-sapiteur si la valeur ou la consistance des biens le justifie ;

Autorise le Notaire à consulter le fichier FICOBA pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal ouvert au nom des parties, ensemble ou séparément aux dates qu’il indiquera à l’administration fiscale chargée de la gestion de ce fichier, et requiert au besoin les responsables du fichier FICOBA, de répondre à toute demande dudit Notaire (article L143 du LPF) ;

Ordonne au besoin à la [1] et à tout établissement bancaire détenant ou ayant détenu des fonds intéressant cette instance, de produire les états et relevés bancaires audit Notaire, sans que ne puisse lui être opposé le secret bancaire ;

Rappelle que le principe du contradictoire s’impose, au cours de ces opérations, tant au Notaire qu’aux parties ; que tout document utilisé par le Notaire et toute démarche faite par lui dans le cadre de cette mission judiciaire doivent être portés à la connaissance des parties ; que toute pièce communiquée par une partie au Notaire désigné doit être communiquée également à l’autre partie ;

Dit que si le Notaire désigné pour établir l’état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter ; faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le Notaire peut demander au Juge commis de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations ;

Dit que le Notaire a une mission de conciliation des parties ;

Dit que le Notaire établit un projet d’état liquidatif, avec la masse partageable, les comptes entre copartageants, les droits des parties, ainsi que la composition des lots à répartir ;

Dit que le Notaire communique le projet préparatoire d’état liquidatif aux parties ou à leurs conseils ;

Dit qu’en cas de désaccord persistant des copartageants sur le projet d’état liquidatif, le Notaire donne aux parties un délai pour lui adresser leurs dires ;

Dit qu’à l’issue, le Notaire doit transmettre au Juge commis un rapport contenant un procès-verbal reprenant les dires des parties et en réponse l’avis du notaire, ainsi qu’un projet d’état liquidatif complet conforme à cet avis ;

Dit que le procès-verbal de dires dressé par le Notaire doit être le plus exhaustif possible, reprenant précisément tous les points de désaccord subsistant entre les parties et l’avis technique du notaire, afin de permettre au Juge du fond de statuer ;

Rappelle aux parties que ce qui n’aura pas été consigné dans les dires sera réputé ne plus faire difficulté et que les demandes ultérieures devant le Juge du fond pourront être considérées irrecevables conformément aux dispositions de l’article 1374 du code de procédure civile ;

Dit que le Notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la réception de la présente décision pour procéder aux opérations habituelles et rendre son rapport ;

Dit que le rapport définitif du Notaire sera adressé aux parties et déposé en double exemplaire au greffe du service civil du Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier ;

Dit que le Notaire désigné perçoit directement ses émoluments auprès des parties ;

Dit que si le Notaire se heurte à la réticence des parties pour le paiement de ses émoluments, il en fait part au Juge commis, qui pourra enjoindre les parties à procéder au versement, à défaut de quoi elles encourront la radiation de l’affaire ;

Rappelle que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable conformément aux dispositions de l’article 842 du code civil ;

Dit que si les parties s’entendent devant le Notaire commis et signent un acte de liquidation et partage, le Notaire en transmet une copie au Juge commis, qui constate la clôture de la procédure ;

Dit que si les parties s’entendent en dehors de la mission du Notaire commis sur la liquidation et le partage, abandonnant les voies judiciaires, les parties ou leurs conseils adressent chacune un courrier au Juge commis et au Notaire commis les informant de leur volonté de clôturer la procédure judiciaire et le Notaire commis confirme également au Juge commis que le dossier peut être clôturé;

Dit qu’en cas d’empêchement, le notaire et le juge commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l’indivision ;

Condamne Madame [W] [G] veuve [O] à payer à Monsieur [J] [O] la somme de 100 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision, ne mettant pas fin à l’instance, bénéficie de l’exécution provisoire ;

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition les jours, mois et an susdits par le tribunal et le greffier susnommés.

Et nous avons signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Président
Corinne Georgeon Louise Clère

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 30 septembre 2026.