TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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1/2/1 nationalité A

N° RG 23/05787 –
N° Portalis 352J-W-B7H-CZTOU

N° PARQUET : 23-1397

N° MINUTE :

Assignation du :
13 avril 2023

C.B

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 30 septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [R] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2] / TUNIS / TUNISIE

élisant domicile chez Maître [E] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Ava Cohen,
avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire #C1687

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 4]

Monsieur Etienne Laguarigue De Survilliers, premier vice-procureur
Décision du 30/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n°23/05787

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Victoria Damiens, greffière.

DEBATS

A l’audience du 01 juillet 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile par Madame Clothilde Ballot-Desproges, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 13 avril 2023 par Mme [R] [O] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 6 mai 2025,

Vu les dernières conclusions de Mme [R] [O] notifiées par la voie électronique le 9 juillet 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 2 octobre 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 1er juillet 2026,

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 7 novembre 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Mme [R] [O], se disant née le 14 mai 1964 à [Localité 5] (Tunisie), revendique la nationalité française par filiation maternelle. Elle fait valoir que sa mère, Mme [V] [I], née le 9 janvier 1935 à [Localité 5], est française, son propre père, [U] [I], né le 12 avril 1903 à [Localité 6] (Algérie), ayant été admis à la qualité de citoyen français par décret du 6 août 1926.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 11 octobre 2022 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris (pièce n°1 de la demanderesse).

Sur les demandes de Mme [R] [O]

Mme [R] [O] sollicite du tribunal de « constater que [son] lien de filiation est établi à l’égard de sa mère, Mme [V] [I] », « constater que [son] lien de filiation est bien établi à l’égard de son grand-père, M. [U] [W] [I] » et « constater que le lien de filiation de Mme [V] [I] est bien établi à l’égard de son père, M. [U] [W] [I] ».

Ces demandes de « constat » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, mais des moyens, de sorte qu’elles ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

La demanderesse sollicite également du tribunal de « constater qu[’elle] est française par filiation maternelle » et « déclarer qu[’elle] possède la nationalité française ». Ces demandes s’analysent en une prétention au sens de l’article 4 du code procédure civile à voir « juger qu’elle est de nationalité française ». Le tribunal répondra à ces demandes ainsi requalifiées.

Enfin, Mme [R] [O] sollicite du tribunal d’ordonner au pôle de la nationalité française de lui délivrer un certificat de nationalité française.

Il est rappelé que le tribunal, dont la saisine n’est pas subordonnée à une demande préalable de délivrance d’un certificat de nationalite française, n’a pas le pouvoir d’ordonner la délivrance d’un certificat de nationalité française dans le cadre de la présente action déclaratoire de nationalité française relevant des dispositions de l’article 29-3 du code civil, étant également rappelé que s’il était fait droit à la demande de Mme [R] [O] tendant à voir reconnaître qu’elle est de nationalité française, la délivrance d’un certificat de nationalité française serait de droit. La demande formée de ce chef sera déclarée irrecevable.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l’action relève des dispositions de l’article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

Il est en outre rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont conservé la nationalité française :

– de plein droit, s’ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ;

– s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.

Il appartient donc à Mme [R] [O], non titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la qualité de français de statut civil de droit commun de son ascendant revendiqué et, d’autre part, une chaîne de filiation ininterrompue légalement établie à l’égard de celui-ci, par la production d’actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil étant rappelé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à cet égard que dans les rapports entre la France et la Tunisie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 3 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, publiée au Journal Officiel du 20 juillet 1973 et entrée en vigueur le 1er mars 1973. En vertu de l’article 4 de cette convention, il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

En l’espèce, Mme [R] [O] produit 3 copies, délivrées les 24 janvier 2024, 18 novembre 2024 et 20 mai 2025, de son acte de naissance mentionnant qu’elle est née le 14 mai 1964 à [Localité 5] (Tunisie) et que la naissance a été déclarée par « l’hopital » (pièces n°10, 35 et 44 de la demanderesse).

Le ministère public soutient que l’acte de naissance de la demanderesse n’est pas probant au regard de l’article 47 du code civil, faute de mentionner l’identité du déclarant, en contrariété avec l’article 26 de la loi tunisienne du 1er août 1957 réglementant l’état civil en Tunisie.

Aux termes de l’article 26 alinéa 1er de la loi tunisienne n°1957-3 de 1957 réglementant l’état civil, « L’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant et les nom et prénom qui lui seront donnés, les prénoms, noms, dates et lieux de naissance, professions domicile et nationalités des pères et mères et, s’il y a lieu, ceux du déclarant ».

A cet égard, contrairement à ce qu’allègue la demanderesse, les mentions relatives au déclarant ne sont nullement facultatives, « s’il y a lieu » désignant l’hypothèse où l’un ou l’autre des parents est l’auteur de la déclaration de naissance.

Dès lors, l’acte de naissance de Mme [R] [O], qui ne comporte pas les mentions relatives aux prénom et nom du déclarant, n’a pas été dressé conformément à la législation applicable, de sorte qu’il est dépourvu de force probante au sens de l’article 47 du code civil, précité.

Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain, Mme [R] [O] ne peut revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit.

En conséquence, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le ministère public, il y a lieu de débouter Mme [R] [O] de sa demande tendant à reconnaître qu’elle est de nationalité française par filiation maternelle, et de juger, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’elle n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [R] [O], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Mme [R] [O] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Dit irrecevable la demande de Mme [R] [O] tendant à voir ordonner au pôle de la nationalité française de lui délivrer un certificat de nationalité française ;

Déboute Mme [R] [O] de sa demande tendant à voir juger qu’elle est de nationalité française ;

Juge que Mme [R] [O], se disant née le 14 mai 1964 à [Localité 5] (Tunisie), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Rejette la demande de Mme [R] [O] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [R] [O] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 30 septembre 2026

La greffière La présidente
V.Damiens M.Mehrabi