TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/51665 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCFLV

N° : 1/MM

Assignation du :
26 Février 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 30 septembre 2026

par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint
au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Minas MAKRIS, Greffier.
DEMANDERESSE

S.A. NOREXCO
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Laurent THOUVENOT de la SCP SELAS RTA-AVOCATS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, et Me Olivier GROC, avocat au barreau de PARIS – #E1624

DEFENDERESSE

S.A. SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE DE DIFFUSION (SID)
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Stéphane PENAFIEL de la SELARL PENAFIEL & ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS – #G0585, et Me Jean-yves BOURTHOUMIEU, avocat au barreau de PARIS – #G0585

DÉBATS

A l’audience du 01 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint, assisté de Léa-Doris ROUX, Greffière,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Norexco se présente comme exerçant une activité de commerce de gros, en particulier de produits abrasifs. Elle est titulaire de la marque verbale française “Softgom” n° 3994256, déposée le 30 mars 2013 et visant à son enregistrement divers produits en classes 3 et 7.
La société Industrielle de diffusion (ci-après la SID) se présente comme un concurrent ancien de la société Norexco.
Exposant avoir découvert en 2024 la commercialisation par la SID de produits abrasifs végétaux porteurs du signe “Softgom” qu’elle estime porter atteinte à ses droits sur la marque n° 3994256, la société Norexco lui a adressé par courrier du 27 mars 2025 une mise en demeure d’en cesser l’usage, à laquelle elle indique qu’aucune suite n’a été donnée. Après y avoir été autorisée par ordonnance du 12 décembre 2025, la société Norexco a fait procéder le 3 février 2026 à deux saisies-contrefaçon, la première au siège de la SID situé à [Localité 4], la seconde en son établissement secondaire situé à [Localité 5].
Par acte de commissaire de justice du 26 février 2026, la société Norexco a fait assigner la SID à l’audience du 11 mai 2026 du juge des référés de ce tribunal en paiement d’une provision sur le fondement d’un contrefaçon vraisemblable de sa marque n° 3994256.
L’affaire a été renvoyée à la demande des parties à l’audience du 17 juin, puis du 1er juillet 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Se référant à ses prétentions et moyens formulés par écrit à l’audience du 1er juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément aux articles 446-2, 446-2-1 et 455 du code de procédure civile, la société Norexco demande au juge des référés de :- rejeter l’ensemble des moyens, fins et conclusions de la SID, en ce compris ceux tirés du prétendu usage antérieur de la dénomination “Softgom”, du caractère prétendument évocateur de la marque et du délai écoulé entre la découverte des faits et l’introduction de l’instance
– écarter comme dépourvues de portée les pièces nouvellement produites par la SID, et notamment l’attestation de commissaire aux comptes (pièce adverse n°23), impropre à établir un usage antérieur, public et de portée non simplement locale opposable à la marque
– juger que les agissements de la SID ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et caractérisent un trouble manifestement illicite
– juger qu’elle justifie d’un usage personnel, antérieur et continu du signe “Softgom” depuis 2005, exclusif de toute antériorité opposable par la SID et de tout dépôt frauduleux
– juger que la SID, en commercialisant les produits de la marque “Softgom” sans autorisation, s’est rendue coupable d’actes de contrefaçon lui ayant causé un préjudice financier et d’image
– débouter la SID de l’intégralité de ses fins, demandes et conclusions, en ce compris sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– condamner la SID à lui verser, à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, les sommes de :
> 6 140,36 euros à titre de provision sur le remboursement des frais et honoraires de Maître [V] [E] et de Maître [G] [J], commissaires de justice ayant procédé aux saisies-contrefaçon
> 3 000 euros à titre de provision sur le remboursement des frais et honoraires de la SELAS RTA Avocats
> 110 000 euros à titre de provision sur l’indemnisation des préjudices de toute nature (atteinte au droit de propriété intellectuelle, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image et préjudice lié au lancement compromis de la nouvelle gamme)
– condamner la SID à lui verser 8 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société Norexco fait principalement valoir que :- l’usage par la SID du signe “Softgom”, reprenant à l’identique celui de sa marque n° 3994256 pour commercialiser des produits identiques à ceux visés à l’enregistrement de cette marque constitue une contrefaçon vraisemblable de cette marque
– l’usage antérieur du signe litigieux invoqué par la SID n’est pas caractérisé, au-delà d’une portée non simplement locale et postérieure à 2007 et ne remet pas en cause la validité de sa marque, alors qu’elle justifie d’un usage de ce signe antérieur à celui invoqué par la SID
– son usage antérieur du signe “Softgom” interdit à la SID de revendiquer le droit de poursuivre paisiblement l’usage de ce même signe
– le moyen soulevé par la SID tiré d’un prétendu dépôt frauduleux de sa marque n° 3994256 est inopérant, dès lors que ce dépôt correspond à l’enregistrement de sa propre dénomination de sorte qu’il ne tendait pas à priver la SID d’un signe nécessaire à son activité et que ce moyen échappe à la compétence du juge des référés et n’est pas de nature à constituer une contestation sérieuse
– le moyen subsidiaire tiré du caractère évocateur de la marque n° 3994256 relève exclusivement du juge du fond, outre que le terme “Softgom” est une combinaison originale, arbitraire et fantaisiste pour des produits abrasifs, le rendant pleinement distinctif
– le moyen tiré du délai écoulé entre la découverte des faits en 2024 et l’assignation en 2026 témoigne du sérieux de sa démarche et de l’absence de réponse à sa mise en demeure
– le montant des provisions qu’elle réclame est justifié par les chiffres d’affaires réalisés par la SID sur la vente des produits “Softgom” depuis 2021 et correspond à la fraction non sérieusement contestable de sa créance.

Se référant à ses prétentions et moyens formulés par écrit à l’audience du 1er juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément aux articles 446-2, 446-2-1 et 455 du code de procédure civile, la SID demande au juge des référés de :- juger n’y avoir lieu à référé, aucun trouble manifestement illicite n’étant caractérisé et les demandes de la société Norexco se heurtant, en toute hypothèse, à des contestations sérieuses tant dans leur principe que dans leur quantum
– débouter la société Norexco de l’intégralité de ses fins, demandes et conclusions
– condamner la société Norexco à lui payer 7 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

En défense, la SID oppose que :- le délai de deux ans écoulé entre la prétendue découverte par la société Norexco de la commercialisation de ses produits “Softgom” et son assignation témoigne de l’absence de trouble manifestement illicite, lequel suppose, par nature, une atteinte évidente et intolérable au droit invoqué
– son usage du signe “Softgom” pour commercialiser des abrasifs date de 2007, s’opère à destination d’une clientèle situées dans divers départements, pour des volumes significatifs et de manière publique, officielle et continue, ce dont elle déduit qu’il est de nature à nourrir un débat sérieux sur la connaissance qu’a pu en avoir la société Norexco lors du dépôt de la marque n° 3994256 et qu’il caractérise un usage antérieur limitant l’étendue des droits de la société Norexco à son égard, l’ensemble consituant, selon elle, des contestations sérieuses faisant échapper les demandes à la compétence du juge des référés
– l’usage du terme “Softgom” par la société Norexco est opéré accolé à la dénomination “Norblast”, ce qui en fragilise la portée et le caractère distinctif
– subsidiairement, le préjudice invoqué ne saurait être calculé sur son chiffre d’affaires, dont elle tient le montant pour imprécis et, de ce fait, sérieusement contestable, eu égard aux différents chiffres avancés par la demanderesse
– ce préjudice doit, selon elle, se fonder sur la marge nette de la société Norexco qu’elle n’établit pas, outre qu’elle procède à un agrégat artificiel de préjudices hétérogènes et non objectivés.

MOTIVATION

1 – Sur la demande principale en contrefaçon vraisemblable de marque

L’article L.711-3 du code de la propriété dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 nov. 2019 dispose que ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : (…) 4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n’est pas seulement locale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public (…).
Selon l’article L.713-1 du même code l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés.Ce droit s’exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque.

Aux termes de l’article L.713-3 du même code, est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée (…).
Conformément à l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. (…) Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente.
Le caractère vraisemblable de l’atteinte alléguée dépend, d’une part, de l’apparente validité du titre sur lequel se fonde l’action et, d’autre part, de la vraisemblance de la contrefaçon alléguée.
En l’occurrence, la société Norexco justifie être titulaire de la marque verbale française “Softgom” n° 3994256, déposée le 30 mars 2013 et visant à son enregistrement en particulier les abrasifs, les décapants, les produits destinés au sablage et au gommage à sec ou humide, le able pour le sablage en classe 3 (sa pièce n° 1).
La seule circonstance que la société Norexco a déposé cette marque le 30 mars 2013 alors qu’elle justifie de l’usage du signe “Softgom” depuis le 28 février 2005 n’établit pas avec l’évidence requise en référé qu’elle l’aurait effectué de mauvaise foi.
De même, le moyen soulevé par la SID selon lequel la marque “Softgom” n° 3994256 est dépourvue de caractère distinctif au motif qu’il est utilisé par la société Norexco accolé au terme “Norblast” est inopérant. En effet, le caractère distinctif d’une marque s’analyse de manière intrinsèque et non en fonction de l’usage qui en est fait par son titulaire.
Au demeurant, le terme “Softgom” de la marque n° 3994256 est inconnu du vocabulaire français. Tout au plus le public pertinent, composé des consommateurs ou professionnels achetant des abrasifs, moyennement attentif compte tenu qu’il s’agit de produits issus de matières premières communes, comprendra qu’il est issu de la contraction du terme anglais “soft”, signifiant doux, et “gom”, qui n’existe pas et fait référence au gommage, renvoyant à l’abrasion. Ainsi, le signe de la marque n° 3994256 est, à tout le moins, pourvu d’un distinctivité, même faible, de sorte que la marque n° 3994256 est vraisemblablement valable.
La société Norexco établit que la SID use du terme “Softgom”, identique à sa marque n° 3994256, pour commercialiser, entre autres, des abrasifs, identiques aux abrasifs visés en classe 3 à l’enregistrement de sa marque (ses pièces n° 2 et 3). La SID ne le conteste d’ailleurs pas.
Pour autant, la SID justifie de l’usage de ce signe depuis le 18 janvier 2007 à tout le moins et de manière continue, à destination de clients situés dans divers départements (ses pièces n° 1 à 17, 22 et 23).
Il en résulte qu’à supposer que l’usage du signe “Softgom” par la SID constitue une contrefaçon par reproduction vraisemblable de la marque n° 3994256, la SID dispose de droits sur le signe “Softgom” antérieurs au dépôt de cette marque.
La circonstance que la société Norexco justifie d’un usage du signe “Softgom” antérieurement au 30 mars 2013 est indifférent, dès lors que seul le dépôt de la marque n° 3994256 est suceptible de fonder une action en contrefaçon vraisemblable de cette marque. L’usage antérieur de ce signe par la société Norexco est insusceptible de lui conférer un droit exclusif à son usage.
La SID est, de ce fait, bien fondée à opposer que le droit antérieur dont elle dispose sur l’usage du signe “Softgom” constitue une contestation sérieuse de la vraisemblance de la contrefaçon alléguée de la marque n° 3994256.
Les demandes de la société Norexco seront, en conséquence, rejetées.
2 – Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

2.1 – S’agissant des frais du procès

En application de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
La société Norexco, partie perdante à l’instance, sera condamnée aux dépens.
Partie tenue aux dépens, la société Norexco sera condamnée à payer 7 500 euros à la SID au titre des frais non compris dans les dépens.
2.2 – S’agissant de l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En application de l’article 514-1 du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.
L’exécution provisoire de droit ne peut pas à être écartée en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :

Rejette les demandes de la société Norexco ;

Condamne la société Norexco aux dépens ;

Condamne la société Norexco à payer 7 500 euros à la société Industrielle de diffusion en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1] le 30 septembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Jean-Christophe GAYET