chambre 2 cabinet 1
N° de RG : II N° RG 23/02351 – N° Portalis DBZJ-W-B7H-KJPR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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3, rue Haute Pierre
BP 81022 – 57036 METZ CEDEX 1
☎ 03.87.56.75.00
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Chambre de la Famille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [I]
né le 19 Août 1958 à ARRIS, département de Constantine (ALGERIE)
44 avenue Guise
57100 THIONVILLE

représenté par Me Aurélie DEFRANOUX, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B509

DEFENDERESSE :

Madame [G] [W] épouse [I]
née le 25 Février 1960 à TIPASA, département d’Alger ( ALGERIE)
13 rue des Elodées
57000 METZ

représentée par Me Sophie FRIHA, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D304

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO

DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham RAKMI

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 29 SEPTEMBRE 2026

Décision rendue par mise à disposition au greffe, Contradictoire, En premier ressort

Expéditions – pièces (1)
à Me Aurélie DEFRANOUX (1)
Me Sophie FRIHA (1)

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [Y] [I] et Madame [G] [W] se sont mariés le 24 août 1991 devant l’officier d’état civil de la commune de METZ en faisant précéder leur union d’un contrat de séparation de biens.

Trois enfants sont nés de cette union devenus majeurs et indépendants.

Par assignation délivrée le 19 septembre 2023, Monsieur [Y] [I] a assigné Madame [G] [W] épouse [I] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires sans indiquer le fondement de la demande en divorce.

L’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 13 mai 2024 a notamment :

– attribué la jouissance du domicile conjugal à Madame [G] [W] à titre gratuit au titre du devoir de secours ;
– attribué à Monsieur [Y] [I] pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule PEUGEOT 308 ;

Au dernier état de la procédure, par dernières conclusions déposées au greffe le 05 mars 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [G] [W] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 242 et suivants du Code civil.

Madame [G] [W] sollicite en outre :

– qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
– que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée à la date du 11 décembre 2023 ;
– une prestation compensatoire en capital d’un montant de 30000 euros ;
– une somme de 1240 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;

Au dernier état de la procédure, par dernières conclusions déposées pour l’audience de mise en état du 04 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [Y] [I] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 237 et suivants du Code civil.

Monsieur [Y] [I] sollicite en outre :

– de prononcer le divorce pour altération du lien conjugal ;
– de débouter Madame [G] [W] de sa demande de divorce pour faute et subsidiairement de prononcer le divorce aux torts partagés ;
– qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
– que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée à la date du 11 décembre 2023 ;
– de statuer sur le montant de la prestation compensatoire
– de débouter Madame [G] [W] de sa demande de dommages et intérêts ;

L’ordonnance de clôture a été rendue le 02 juin 2026.

Appelée à l’audience du 09 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au15 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, prorogé à la date de la présente décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE

Selon l’article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune.

L’article 245 du même code ajoute que les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas d’examiner sa demande ; elles peuvent cependant enlever aux faits qu’il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en ferait une cause de divorce. Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l’autre époux à l’appui d’une demande reconventionnelle en divorce. Si ces deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Même en l’absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l’un et de l’autre.

Aux termes de l’article 246 du Code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. S’il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

L’article 247-2 du Code civil dispose que si, dans le cadre d’une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.

Sur la demande principale :

À l’appui de sa demande en divorce, Madame [G] [W] invoque l’existence de violences physiques et psychologiques durant l’union, des infidélités de son époux et un délaissement manifeste.

Monsieur [Y] [I] conteste la réalité des griefs invoqués à son encontre. Il expose que les deux attestations de témoins ne respectent pas les règles du code de procédure civile, qu’il n’a jamais commis de violences à l’égard de son épouse, que deux des altercations invoquées l’ont été avec leurs enfants. Il expose avoir tenté à plusieurs reprises de mettre fin à sa vie durant l’union en raison du comportement de son épouse et avoir du déposer plainte à son encontre le 13 mars 2021 pour des faits de violence.

Il appartient au demandeur de démontrer l’existence de faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à son conjoint et rendant intolérables le maintien de la vie commune. Cette preuve est insuffisamment apportée. Il convient dès lors de débouter Madame [G] [W] de sa demande de divorce pour faute et de sa demande de dommages et intérêts à défaut de démonstration de l’existence d’une faute.

Sur la demande pour altération du lien conjugal :

Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

En l’espèce, il résulte des documents produits et des débats que les époux vivent séparés de fait depuis le 11 décembre 2023 soit depuis un an lors du prononcé du présent jugement.

Les parties ne contestent pas l’écoulement du délai de un an prévu par l’article 238 du Code civil.

Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX

Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux 

Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d’instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion qui s’est instaurée entre les époux, à la suite de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux faite par le demandeur conformément à l’article 252 du code civil.

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure civile.

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial

A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial.

Il appartient donc au demandeur de procéder aux démarches amiables de partage et en cas d’échec de saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire conformément au droit local.

Sur la date des effets du divorce

Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en justice. Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, les époux sollicitent la fixation de cette date à la date de séparation des époux.

Aucune poursuite de la collaboration des époux n’étant invoquée après cette date, il sera fait droit à la demande.

Sur la prestation compensatoire

Vu les articles 270 à 277 du Code civil,

Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux

Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

L’article 270 fait référence à la rupture du mariage et non à la rupture de la vie commune. C’est donc à ce jour que l’existence de la disparité doit être constatée.

Ainsi, au stade des conditions d’octroi de la prestation compensatoire il convient de raisonner en termes de niveau de vie, dès lors que ladite prestation doit permettre de tendre vers une parité des conditions de vie et non des fortunes et rechercher l’origine de la disparité. Il n’est pas possible de se limiter à un simple calcul arithmétique du différentiel de revenus ou de patrimoine, de même il est nécessaire de vérifier que la disparité relevée résulte bien du divorce.

Dans le cadre du régime légal, il n’y a pas à tenir compte de la part de communauté revenant à chaque époux, de même que les sommes versées au profit des enfants communs n’ont pas à être prises en compte au titre de revenus d’une partie.

Selon l’article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. L’alinéa 2 prévoit que le juge prend notamment en considération : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite.»

Cette liste, qui n’est pas exhaustive, permet ainsi au juge d’adapter la prestation compensatoire en fonction des situations les plus diverses et de tenir compte notamment du passé familial, des choix conjugaux et de leurs conséquences pour les époux sur le plan professionnel.

Madame [G] [W] sollicite le versement d’une prestation compensatoire d’un montant de 30000 euros. Elle fait valoir qu’elle est en situation de handicap, qu’elle ne sait ni lire ni écrire.

Monsieur [Y] [I] ne conteste pas que son épouse n’a jamais travaillé compte tenu de son handicap et qu’elle s’est occupée des enfants. Il sollicite une réduction du montant de la prestation compensatoire compte tenu du patrimoine respectif des époux.

En l’espèce, il ne peut être contesté une différence de revenus entre les époux sans qu’aucune amélioration en puisse intervenir.

Compte tenu de ces éléments, il convient de compenser la disparité créée par la rupture du lien matrimonial dans les conditions de vie respectives des époux par le versement par Monsieur [Y] [I] à Madame [G] [W] d’une prestation sous la forme d’un capital d’un montant de 25 000 euros.

SUR LES DÉPENS

En raison du caractère familial de l’affaire, chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés par elle pour assurer sa défense.

PAR CES MOTIFS, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu la demande en justice du 19 septembre 2023 ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 13 mai 2024 ;

Vu l’article 242 du Code civil ;

DEBOUTE Madame [G] [W] de sa demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [Y] [I] ;

Vu l’article 237 du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [Y] [I]
né le 19 Août 1958 à ARRIS, département de CONSTANTINE (ALGERIE) ;

et de

Madame [G] [W]
née le 25 Février 1960 à TIPASA, département d’ ALGER ( ALGERIE)

mariés le 24 août 1991 devant l’officier d’état civil de la commune de METZ ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront à la date du 11 décembre 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [I] à payer à Madame [G] [W] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 25000 euros avec intérêts au taux légal dans les conditions prévues à l’article 1231-7 du Code civil ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ;

DÉBOUTE Madame [G] [W] de sa demande de dommages et intérêts ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, et signé électroniquement par Guillaume BOTTINO, Juge aux Affaires Familiales, et par Elham RAKMI, Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE METZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

EN CONSEQUENCE

LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Mande et Ordonne :

A tous Huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente expédition est délivrée aux fins d’exécution forcée.

Ce titre exécutoire ne requiert pas de signature.