TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 1er octobre 2026

N° RG : 2026R00167

Société COOPERATIVE DE PRESSE EΤ DE MESSAGERIE MEDITERRANEENNE (CPMM) S.A. [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence n° 891 920 795 (Avocat plaidant : Maître Julien BRAULT, Avocat au barreau de Paris) (Avocat postulant : Maître Arthur GIBON, avocat au barreau de Marseille)

C/

Monsieur [S] [O] Entrepreneur individuel [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 877 896 191 (Maître Malika ATSMAN, avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision contradictoire et en premier ressort

Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 9 juin 2026, la société COOPERATIVE DE PRESSE ET DE MESSAGERIE MEDITERRANEENNE (CPMM) S.A. nous demande, vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, vu les dispositions de l’article 1103 du code civil, vu le contrat entre la Coopérative de Presse et de Messagerie Méditerranéenne et le Diffuseur de Presse, de condamner Monsieur [S] [O] à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 11.798,99 euros représentant le montant du solde débiteur au titre des relevés de presse, outre intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2025 et celle de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société COOPERATIVE DE PRESSE ET DE MESSAGERIE MEDITERRANEENNE (CPMM) S.A. nous demande de *V/u los dispositions de l’article 872 alinée 2 du code de procédure civile

*Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

*Vu les dispositions de l’article 1103, 1232-6, 1344, 1353, 1343-5 du code civil ;

*Vu l’article L110-3 du code de commerce ;

*Vu le contrat entre la Coopérative de Presse et de Messagerie Méditerranéenne et le Diffuseur de Presse, de :

CONDAMNER

Monsieur [S] [O] à payer à la société Coopérative de Presse et de Messagerie Méditerranéenne (CPMM) la somme de 11.798,99 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2025 ;

DEBOUTER

Monsieur [S] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

CONDAMNER

Monsieur [S] [O] à payer à la société Coopérative de Presse et de Messagerie Méditerranéenne (CPMM) 4 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER

Monsieur [S] [O] aux entiers dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [S] [O] nous demande,

*Vu les articles 1 103, 1 104, 1231-6, 1342-10, 1343-5, 1344, 1353 et 1356 du code civil,

*Vu l’article L. 110-4 du code de commerce,

*Vu les articles 11, 138, 696, 700 et 873, alinéa 2, du code de procédure civile,

*Vu l’article 7 du contrat de diffusion de presse du 21 mai 2021,

*Vu les pièces versées aux débats,

A TITRE PRINCIPAL,

JUGER

que, par application de l’article 7 du contrat de diffusion de presse du 21 mai 2021, seul le relevé de presse fait foi entre les parties, à l’exclusion du grand livre auxiliaire tenu par la SA COOPÉRATIVE DE PRESSE ET DE MESSAGERIE MÉDITERRANÉENNE ;

JUGER que les relevés de presse produits par la SA COOPÉRATIVE DE PRESSE ET DE MESSAGERIE MÉDITERRANÉENNE, pour la période du 29 juin 2024 au 23 août 2025 qu’elle a elle-même retenue, représentent la somme de 14.309,01 euros ;

JUGER que Monsieur [S] [O] justifie avoir réglé à la SA COOPÉRATIVE DE PRESSE ET DE MESSAGERIE MÉDITERRANÉENNE la somme totale de 12.092,91 euros, dont 9.092,91 euros n’ont pas été portés au crédit de son compte ;

JUGER que la SA COOPÉRATIVE DE PRESSE ET DE MESSAGERIE MÉDITERRANÉENNE ne justifie, par aucun relevé de presse, de la dette antérieure au 29 juin 2024 sur laquelle elle prétend avoir imputé ces règlements ;

JUGER que la créance invoquée par la SA COOPÉRATIVE DE PRESSE ET DE MESSAGERIE MÉDITERRANÉENNE se heurte à une contestation sérieuse ;

DIRE N’Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ

et renvoyer la SA COOPÉRATIVE DE PRESSE ET DE MESSAGERIE MÉDITERRANÉENNE à se pourvoir au fond ;

À TITRE SUBSIDIAIRE,
* LIMITER toute provision susceptible d’être allouée à la SA COOPÉRATIVE DE PRESSE ET DE MESSAGERIE MÉDITERRANÉENNE à la somme de 2.706,08 euros au seul montant que celle-ci justifierait par la production de relevés de presse et qui ne serait pas éteint par les règlements de Monsieur [S] [O] ;

JUGER

que les intérêts au taux légal ne courront qu’à compter de l’assignation du 9 juin 2026 et sur la seule somme mise à la charge de Monsieur [S] [O] ;

AUTORISER Monsieur [S] [O], sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, à s’acquitter de cette somme toute somme mise à sa charge par mensualités de 750 euros, soit trois mensualités de 750 euros et une dernière mensualité de 456,08 euros, la première payable dans le mois de la signification de l’ordonnance à intervenir;

ACCORDER à Monsieur [S] [O] les plus larges délais de paiement dans la limite de vingt-quatre mois ;

DIRE que les règlements ainsi échelonnés s’imputeront prioritairement sur le capital ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

AUTORISER Monsieur [S] [O], sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, à s’acquitter de cette somme par mensualités de 750 euros, la première payable dans le mois de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

DÉBOUTER

la CPMM de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que de l’ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER

la SA COOPÉRATIVE DE PRESSE ET DE MESSAGERIE MÉDITERRANÉENNE à payer à Monsieur [S] [O] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER

la SA COOPÉRATIVE DE PRESSE ET DE MESSAGERIE MÉDITERRANÉENNE aux entiers dépens de l’instance.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que le 21 mai 2021, la société COOPERATIVE DE PRESSE ET DE MESSAGERIE MEDITERRANEENNE (CPMM), diffuseur de presse, a conclu un contrat de diffusion de presse avec Monsieur [S] [O], dépositaire, dont les modalités de paiement sont prévues à l’article 9 ; qu’au titre de ce contrat, la société CPMM sollicite le paiement par provision de la somme de 11 798,99 € correspondant au solde débiteur résultant des relevés de presse ;

Attendu que Monsieur [S] [O] conteste le montant réclamé et soutient avoir procédé à 13 virements pour un montant total de 12 092,91 € ; qu’il indique que seuls 3 de ces virements ont été portés au crédit ; que Monsieur [O] conteste également l’imputation faite par la société CPMM, les dettes les plus anciennes invoquées par la société CPMM n’étant pas justifiées par un relevé de presse et étant pour partie atteintes par la prescription ; qu’à titre subsidiaire, Monsieur [O] sollicite des délais de paiement ;

Attendu que la société CPMM réplique que Monsieur [O] n’a jamais contesté les relevés de presse, que le compte livre auxiliaire annoté fait apparaître la prise en compte des 13 virements et que conformément aux dispositions de l’article 1342-10 du code civil ces versements ont été affectés aux factures les plus anciennes, à défaut de précision par Monsieur [O] des factures qu’il entendait acquitter ;

Attendu qu’il n’est pas contesté par les parties que Monsieur [O] a effectué 13 virements d’un montant total de 12 092,91 € ; que seule l’affectation de ces règlements est contestée ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1342-10 du code civil, « Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter.

A défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter. A égalité d’intérêt, l’imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement. » ;

Attendu que si Monsieur [O] n’a pas indiqué lors des règlements les factures dont il entendait s’acquitter, la mise en demeure adressée le 22 septembre 2025 portait sur le règlement de la somme de 14 798,99 € « selon l’extrait du grand livre lettré »; qu’il est également indiqué dans ce courrier que Monsieur [O] a cessé « de procéder au règlement du principal intégral et complet des sommes dues à CPMM depuis plus d’une année, plus précisément depuis le mois de juin 2024 »;

Attendu qu’il n’est pas contesté que le relevé de presse constitue le seul document comptable faisant foi entre les parties ; que pour justifier de l’affectation des règlements opérés par Monsieur [O], la société CPMM produit un extrait de son grand livre annoté et un extrait de compte lettré ; qu’en tout état de cause, il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, de trancher la difficulté sérieuse relative à l’affectation par la société CPMM des règlements effectués par la Monsieur [O] ; qu’il échet en conséquence de dire n’y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir devant les juges du fond ;

Attendu qu’il n’existe en la cause aucune considération d’équité en faveur de l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Disons n’y avoir lieu à référé et renvoyons les parties à se pourvoir devant les juges du fond ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laissons à la charge de la société COOPERATIVE DE PRESSE ET DE MESSAGERIE MEDITERRANEENNE (CPMM) S.A. les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 40,38 € (quarante euros et trente-huit centimes) ;

Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;

Fait à Marseille, le 1er octobre 2026 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.